part, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause l'arrêté municipal de Toulon, en date du 22 décembre 1988, ne pouvait fixer une double tarification de stationnement sur la même portion de la rue Paulin

part, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause l'arrêté municipal de Toulon, en date du 22 décembre 1988, ne pouvait fixer une double tarification de stationnement sur la même portion de la rue Paulin

part, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause l'arrêté municipal de Toulon, en date du 22 décembre 1988, ne pouvait fixer une double tarification de stationnement sur la même portion de la rue Paulin

travaillait qu'à temps partiel, et ajoutant que des témoins, qui s'étaient rendus à plusieurs reprises au domicile des époux, ont attesté avoir été fortement choqués par l'attitude du mari qui leur parlait

ADMINISTRATEUR DU 25 MARS 1969, LA SOCIETE ANONYME DE GESTION DES MAGASINS DU MIDI DITE SOGEMA, QUI DESIRAIT CREER UN MAGASIN DE GRANDE SURFACE, A CONFIRME AU GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAULIAC

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 juillet 2017), que Mme Y... a été inscrite à l'état civil comme étant née le [...] de Paulette

attaqué (Dijon,18 juin 2019), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (la CRCAM) de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle se trouve la CRCAM Champagne Bourgogne, a agi en action paulienne

Y..., qui ne parlait pas français, a bien demandé à Gilles par l'intermédiaire de Lionel de faire une fellation à son frère et lui a versé de l'argent en échange de son silence ; que le médecin, les parents

[S] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me André GUILLEMAIN, avocat au barreau de PARIS - #P0102 pour la SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC DEFENDERESSES La société S.A.S.

sociétés Compagnie immobilière parisienne, de la société civile immobilière Immosyl, (anciennement Château de Brinville) et société civile immobilière Résidence, dont le siège est ... à 43350 Saint-Paulien

Y..., l'ordonnance relève, d'une part, que l'intéressé, dont l'origine et la nationalité étaient incertaines mais qui parlait l'albanais, était dépourvu de tout document de voyage et ne présentait pas

d'usage et d'habitation viager sur l'immeuble, représentant la contrepartie partielle d'un prêt que leur avait accordé le bénéficiaire de l'acte, le 4 mai 1995 ; que la banque, invoquant une fraude paulienne

Parallèlement, la banque a introduit contre M. et Mme [X] une action fondée sur la fraude paulienne, en soutenant que ces derniers avaient organisé leur insolvabilité au moyen d'une donation-partage réalisée

Thierry Z... et Mme Y..., mariés depuis 1965 sous le régime de la séparation des biens, ont divorcé en 1985, que le trésorier payeur général du Lot a exercé l'action paulienne à l'encontre de M.

Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

E F, représenté par Me Pauliat-Defaye, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Ehpad la Chataigneraie de Beynat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Paulette

n'avait pas bu quoique ce soit, qu'il voulait boire un café mais le SAMU lui a interdit de le faire boire ; que quand elle avait vu son mari, il sentait l'alcool qu'elle l'avait senti parce qu'il lui parlait

apos;article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'inopposabilité sanctionnant la fraude paulienne

régulièrement de l'argent sous forme de sommes de 20 à 100 francs et lui faisait des cadeaux en relation avec les faits, ce qui expliquait aussi qu'elle retourne chez lui ; il lui avait dit que si elle en parlait