JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 06 Décembre 2022 APPELANT : Monsieur [N] [K] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Michel ROSE

au niveau du sexe et que l'enquête faite avec l'aide de ses parents et de trois adeptes des témoins de Jéhovah dont elle fait partie avec sa famille, avait établi que X... aurait utilisé le téléphone rose

et OHL et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Jean-Paul

    Les trois requérants appartiennent à l’Église roumaine unie à Rome, également dénommée Église gréco-catholique ou uniate. A.     Le contexte historique de l’affaire 12.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 septembre 1999, qui, pour contraventions à la loi relative à l'emploi de la langue française, a condamné chacun d'eux à

L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François FRANCHI, Président de chambre Madame Michèle PICARD, Conseillère Madame Christine ROSSI

On 11 May 2005 his lawyer informed the Registrar that his wife from a second marriage, Mrs   Pauline Klasen, wished to continue with the case.

de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Alexis Fatoux, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué, assisté de Me Samuel Willemetz, substitué par Me Pauline

(see appended table) The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 11   March 2021 as a Committee composed of:   Branko Lubarda, President,   Carlo Ranzoni,   Pauliine

xa0; La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 10 juillet 2018 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos, présidente,   Ksenija Turković,   Pauliine

YACAN against Turkey (see appended table) The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 21   October 2021 as a Committee composed of:   Branko Lubarda, President,   Pauliine

18 Abdullah SAÇAK against Türkiye   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 30   August 2022 as a Committee composed of:   Egidijus Kūris , President,   Pauliine

Joonas LÄHTEENMÄKI against Finland   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 19   September 2023 as a Committee composed of:   Egidijus Kūris , President ,   Pauliine

Jean-Paul G..., demeurant à Plan de Cuques (Bouches-du-Rhône), ..., 138/ de M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 24 Mai 2022, devant : Madame DUCHAC, Présidente Madame ROSA-SCHALL, Conseillère Madame ASSELAIN, Conseillère assistées

réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   :   EN FAIT La requérante, M me Ernestina Zullo, est une ressortissante italienne, née en 1933 et résidant à Paduli

05/1967 Messina   Marco BELLANTONE 30/01/1969 Messina   Andrea BELLANTONE 14/04/1978 Messina Carmelo MARCHETTI 5 30509/11 07/04/2011 Pasqualina Maria LAUDATO 13/05/1942 Campolattaro Carlo PAGLIA

CCCCCC..., domiciliée [...] , 73°/ Mme Paulina WWWWWWW..., domiciliée [...]

Türkiye, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Committee composed of:   Pauliine Koskelo , President ,   Lorraine Schembri Orland,   Davor Derenčinović , judges