Code de procédure pénale... ; que ce moyen sera rejeté (arrêt attaqué p. 5 et 6) ; 1 ) "alors que la chambre de l'instruction a constaté, dans les motifs de sa décision, que le procès-verbal de perquisition

Cheikh indique que son fournisseur doit être livré par son grossiste, ce jour, entre 20 heures 30 et 21 heures 30; qu'à la suite de son interpellation prévue aux heures indiquées ci-dessus, une perquisition

ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales; qu'une perquisition

civile; qu'au surplus, en s'abstenant de répondre aux conclusions qui faisaient valoir que l'apposition de la formule exécutoire correspondait à l'objectif constitutionnel du maintien des mesures de perquisition

[M] [I], [P] [R] [S] et de Mme [T] [A] ainsi qu'à deux perquisitions sur commission rogatoire. 4.

et que la société Uffi management (page 6, 8e alinéa) était présumée détenir les documents utiles à l'apport de la preuve des pratiques présumées ; que l'autorisation d'effectuer des mesures de perquisition

et saisies aux fins d'établir les mêmes infractions sur la base des mêmes allégations ; que chacune des décisions qui autorisent certaines des perquisitions destinées à la preuve des infractions alléguées

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux d'audition de El Houssein Bajjadi au cours de sa garde à vue cotés D1033, D1034, D1035, D1037 et D1040 et les procès-verbaux de perquisitions

alinéa 1er, 147, 184, 194, alinéa 1er, et 198 du Code de procédure pénale, 5, paragraphe 3 et 5, paragraphe 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt retient que la perquisition

Sur le deuxième moyen : Attendu que la société ETDE fait encore grief à l'ordonnance d'avoir désigné les officiers de police judiciaire, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance autorisant des perquisitions

de ces investigations dès le transfert du mis en cause dans les locaux de la police judiciaire ; que s'agissant de l'audition d'Edgard X... avant la notification de ses droits et au cours de la perquisition

de nature à justifier un délai entre la demande d'assistance de la personne gardée à vue et sa transmission à l'ordre des avocats ; que l'arrêt attaqué se fonde sur la nécessité de réaliser une perquisition

, devoir laisser le soin aux supérieurs hiérarchiquement compétents de désigner ceux de leurs subordonnés qu ils choisiraient pour effectuer ces perquisitions, il ne pouvait dessaisir les juges désignés

l'association Au Coeur de la communication et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance autorisant des perquisitions

opérées à l'intérieur de son ressort, devait laisser le soin aux supérieurs hiérarchiquement compétents de désigner ceux de leurs subordonnés qu'ils choisiraient pour effectuer ces perquisitions, il ne

de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 95, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a totalement omis de statuer sur les demandes en annulation des perquisitions

Z... a assisté à une perquisition qui s'est déroulée le 24 Avril 1992, de 16 heures à 17 heures, dans le restaurant se trouvant au rez-de- chaussée de son domicile, ..., les deux autres, provenant de la

en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, qu'ainsi, en autorisant une perquisition