valeur en francs français au taux de change défini ci-dessus de la somme de 2 909 713,41 francs suisses diminuée de la contre valeur en francs suisses au même taux de change de la somme de 170 000 pesetas

DU PAS DE CALAIS soutiennent que le Tribunal saisi d'une action en contestation de paternité a statué ultra petita uniquement parce qu'il a annulé la légitimation par mariage subséquent.

à [Localité 1] de nationalité Algérienne, Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Simon PETEYTAS

A B, représenté par Me Peteytas, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 et 20 février 2025, Mme A B, représentée par Me Peteytas, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement

les limites des conclusions dont ils sont saisis et qu'en allouant en l'espèce à la victime une indemnité supérieure à celle qu'elle demandait la Cour d'appel, excédant ses pouvoirs, a statué ultra petita

PETITA, A S'EXPLIQUER SUR UN CHEF DU JUGEMENT ENTREPRIS, NON CRITIQUE PAR L'APPELANT, ET QU'EN SE PRONONCANT AINSI, HORS DES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE CELLE-CI

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 13 ET L 14 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, MANQUE DE BASE LEGALE "ULTRA PETITA

paragraphe 1, de la Convention ; - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, 500 000 pesetas

Compagnie General accident reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1996) le rejet de sa requête en retranchement d'arrêt visant à faire constater qu'une précédente décision avait statué ultra petita

les conséquences du sinistre », sans demander la résolution de la vente ; que, pour déclarer une telle demande recevable devant elle, la cour d'appel a relevé que le premier juge avait statué ultra petita

A l'appui de ses prétentions, la demanderesse expose que : - Le juge des référés aurait statué ultra petita en déterminant un mode opératoire d'exploitation des éléments séquestrés différent de celui

conformément à l’article 32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, la somme de 100 000 pesetas

LA VOIE PUBLIQUE; "ALORS QUE LE CONTREVENANT N'ETAIT PAS POURSUIVI SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE N° 58-1351 DU 27 DECEMBRE 1958 QUI ORDONNE CETTE PENALITE, ET QU'AINSI LA COUR A STATUE ULTRA PETITA

Funcție publică – Funcționari – Pensii – Reforma statutului – Majorarea vârstei de pensionare – Decizie prin care se refuză revalorizarea sporului aferent drepturilor la pensie – Principiul ne ultra petita

A... soutient que la Cour a statué " ultra petita " en fixant le point de départ de la contribution de 35 000 FCFP " à compter de la demande soit le 14 novembre 2012 ".

soumis, n'est pas tenu par la sanction disciplinaire sollicitée par l'autorité de poursuite et peut prononcer une sanction plus lourde que celle qui aurait été requise », la Cour d'appel a statué ultra petita

SUR CE Considérant que la société BETON MOULE INDUSTRIEL fait valoir que l'arbitre a statué ultra petita en allouant à la société DV CONSTRUCTION la somme de 52.000 HT au titre du préjudice résultant de

La requérante fait valoir que les articles 463 et 464 du code de procédure civile permettent aux parties de saisir la juridiction ayant statué infra petita ou ultra petita afin de compléter ou de retrancher

Barberà, 8 000 000 de pesetas à M. Messegué et 4 000 000 de pesetas à M.