Après échec d'un plan de continuation, un plan de cession a été arrêté, par jugement du 27 décembre 1991, au profit de la société nouvelle EAS (SNEAS), avec faculté de substitution de tous tiers acquéreurs

Elle affirme en conclusion que la société Philips a bien transmis à l'occasion de l'opération de filialisation et de cession du site de [Localité 7], une « branche complète d'activité » dotée de tous

C], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à l'exécution de ce plan conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce ; Maintient Monsieur GUILLAUME Claude, en qualité

Philippe A et Henri D demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre a refusé de leur attribuer un plan de gestion de sangliers

de redressement de SARL [W] (SARL), et nommé la SELARL FHB COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, Attendu que la SELARL FHBX COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU

Monsieur Philippe S... Monsieur Bruno T... Monsieur Gilles U... Monsieur Jean-François V... Monsieur Philippe W... Monsieur Guy XX... Monsieur Gérard YY... Madame Nicole YY...

Jugement prononcé en audience le 22/01/2026 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

leur mise en recouvrement et consent à ce qu'en cas de reliquat de frais dus, ils soient prélevés par le Commissaire à l'exécution du plan sur tous fonds transmis par l'entreprise ou reçus pour son compte

Elle précise que Philippe Y... a pourtant bénéficié de formations et d'un important soutien technique personnalisé mais que malgré cet encadrement, il n'a pas atteint les objectifs fixés dans ses plans

Jean-Philippe X..., M. Olivier B... , M.

de sauvegarde ; - à Me Philippe Leblay, liquidateur judiciaire de la société Octant Architecture ; - la société Alpha Insurance, assureur de la société Soja Ingénierie ; - la Mutuelle des Architectes

PHILIPS FRANCE DEVENUE SIGNIFY FRANCE S.A.S. NORDEON GROUP BV S.A.R.L.

[M] (le salarié) a été engagé par la société Philips France devenue Signify France, puis son contrat de travail a été transféré, le 3 décembre 2012, à la société Nordeon, laquelle a été placée en liquidation

Ce plan comporte deux volets : doublage des OS aux US ; pour les OS non doublés : mise en place de stocks de sécurisation importants.

Philippe X... relève régulièrement appel de cette décision.

C. - MOTIVATION Philippe X..., assisté de son avocat, sollicite, par voie de conclusions, sa relaxe.

amical qui s'est progressivement installé, Jérôme Z... remet, à fin de placements et en présence de Philippe X..., deux chèques à Henry Y..., un premier de 3 millions de francs, en date du 7 novembre

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de VICHY, décision attaquée en