selon le moyen, que la clinique Saint-Pierre et la société Gan Eurocourtage concluaient comme les époux X... au sursis à statuer jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel ; qu'ainsi, la saisine

désigné qui a accueilli la demande de la société Bullet ; que les sociétés Transports Bourgeois et Helvétia ont interjeté appel de ce jugement et invoqué sa nullité en raison de l'irrégularité de la saisine

et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Dominique, - LA SOCIETE SGR PARTICIPATION, - LA SOCIETE SALMON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samsic, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, et a ordonné à titre exceptionnel pour une durée de quatre

pour permettre le recours aux contrats saisonniers, qu'en l'espèce l'employeur ne le démontre pas, qu'il résulte des périodes travaillées que celles-ci différaient selon les années, qu'il ne peut être

X..., un document rédigé comme suit : "Contrat d'entraîneur principal de deux ans pour les saisons 2016-2017 et 2017-2018 avec une option pour la troisième année à valider avant le 31 janvier 2018.

En l'espèce Mme [W] n'a pas assigné les parties intimées pour l'audience du 11 septembre 2019 et n'a donc pas remis au greffe la copie de ces assignations, il convient donc, faute de saisine de la cour

. ; "aux motifs que le juge d'instruction, saisi de faits d'escroqueries, faux et usage de faux en écritures privées ou de commerce, n'a pas dépassé sa saisine en faisant rechercher les conditions dans

une ordonnance du vendredi 22 juillet 2022 ; que l'avocat de Monsieur [Z] n'a ainsi disposé que des samedi 23 et dimanche 24 juillet pour préparer utilement la défense de celui-ci, puisqu'avant la saisine

procédure pénale (ancien article 17 la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers), défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit recevable la nouvelle saisine

[C] et l'EARL, ainsi que leurs conclusions postérieures, alors « que les parties auxquelles est signifiée la déclaration de saisine de la cour de renvoi notifient leurs conclusions dans un délai de

international professionnel des arts ménagers (Sipam) ; que les autres organisations signataires ont concédé à des tiers, au terme de quatre contrats distincts, l'organisation du salon pour la partie

Salon-de-Provence, en cassation de cinq arrêts rendus le 7 avril 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Belaid Z..., demeurant chez M.

X... fait grief au jugement d'avoir décidé que l'acte de saisine était nul et déclaré que la demande était irrecevable, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance peut, dans certains cas, être saisi

X..., intervenu le 24 mars 1995, la société Domaine de la Moutounade avait, comme elle le faisait auparavant, continué à employer des travailleurs saisonniers pour les tâches ponctuelles de taille, cueillette

agricole (GFA) de La Motte ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la saisine

que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention rendue en matière de rétention administrative, doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine