L..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Saft, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M.

[O] ou par la société SAFI ; Ordonner la réintégration de M.

De cette union, sont issus : [K], née le 4 avril 2000 à SADA (MAYOTTE), légitimé par le mariage de ses parents, [Z], née le 22 avril 2002 à SADA (MAYOTTE).

[JR] [AI], 124°/ à Mme [FY] [KN], tous ces salariés domiciliés C/O Sas Hub Safe, [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience.

Il ressort des pièces produites que les sociétés Safe et Stac ont reçu signification le 29 juillet 2013, en l'étude de l'huissier, d'un acte intitulé " ordonnance rendue sur requête contenant assignation

précédent et adopté le budget prévisionnel de l’exercice suivant (pièces n°7,8 et 9), - le contrat de syndic (pièces n°10 et 11), - la mise en demeure signifiée par acte du 19 janvier 2024 (pièce n°

Vu les autres pièces du dossier.

non justifiés par les pièces produites.

Patrick, SAFI Hassan, Y...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[V], au titre de son préjudice d'affection ; - condamné in solidum Mme [F] [E] et la Saca GAN assurances à verser à M. et Mme [V], es qualités de représentants légaux de Mademoiselle [K]-[S] [V], la

Mme Safia A...a conclu reconventionnellement à la condamnation de M.

Toilibou M, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2011 dans la commune de Sada (Mayotte), en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune ; 2°) de

Yves GARRIGUE de la SCP YVES GARRIGUE, YANN GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE 247 Avenue Jacques Cartier 83090 TOULON CEDEX 09 SA SADA

constaté qu'il était probant à l'examen de procès-verbaux dont la communication n'était pas contestée confirmant son contenu et dont il était établi qu'il figurait sur le bordereau de communication de pièces

(Mayotte) en date du 10 juillet 1988 de Mme Fatima E... , née à Sada le 12 août 1921, - une photocopie certifiée conforme à l'original le 5 janvier 2005, de l'acte de décès à Sada (Mayotte) en date du

décision attaquée les moyens tirés de ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'est pas le représentant légal, ni l'administrateur, ni le gérant de fait de la SAS SAFAA