BAYONNE sous le numéro 509 161 667 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître François PIAULT

janvier 2008, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] SAS LUR BERRI JARDINERIES [Adresse 1] [Adresse 5] Représentées par Maître PIAULT

SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués à la Cour assistés de Me LAPIQUE, avocat au barreau de TARBES INTIMES : Monsieur [A] [C] [Adresse 14] [Localité 11] représenté par la SCP PIAULT

PIAULT / M.

PIAULT / M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes

du 21 mars 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., Claire, Suzanne Z..., 2 / Mme Germaine Z..., demeurant toutes deux quartier Morne Pitault

du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A B du logement qu'elle occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Coallia site Ouest, situé 30 avenue Etienne et Marie Pinault

BOUCHE TRANSPORT prise en la personne de son représentant légal 9 rue de l'Europe - ZA Maisons Rouges 57370 PHALSBOURG Représentée par Me Coralie COLLIGNON-PIAULT, avocat au barreau de METZ

PIAULT / M.

PIAULT / M. A..., avoués à la Cour assisté de Maître B..., avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES : Madame C... K... épouse Y...

[R] [B] [N] [Y], né le 21 Mars 1988 à [Localité 9] (TOGO), demeurant [Adresse 2] Madame [T], [Z], [X] [K], née le 21 Octobre 1986 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Antonin PIBAULT

EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 VENTE FORCÉE N° RG 21/00065 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VV6L MINUTE : 2024/00174 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT

SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 REPORT ADJUDICATION N° RG 22/00028 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOON MINUTE : 2025/00105 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT

Janvier 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 09/ 00008 Copies exécutoires délivrées à : Me Joseph SOUDRI Me Pascal PIBAULT