X..., pris dans sa qualité "d'administrateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société pascal", portera intérêts au taux légal à compter de son prononcé, décidé que ces intérêts produiront eux-mêmes

et à l'insu même de ces personnes l'extinction réciproque des deux dettes dès l'instant où celles-ci existent à la fois et jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives, dès lors que ces dettes portent

[X] n'est pas le père de l'enfant, que celle-ci portera désormais le nom d'[B] [I] et d'ordonner que mention de la décision soit faite en marge de son acte de naissance, alors « qu'en tout cas, le discernement

la gestion régulière de la commande publique, un délit de favoritisme commis au sein d'une administration dans l'attribution d'un marché de prestations de conseil, a fortiori lorsque ces prestations portent

compensatoire à compter du 3 avril 2016 et des intérêts majorés deux mois après, à compter du 3 juin 2016, et statuant à nouveau, de dire que le poste des créances entre époux dans le cadre du partage portera

déclaration préalable requise pour des extensions de travaux ; que le prévenu a été condamné et a relevé appel ; Attendu que, pour ordonner une mesure de remise en état, l'arrêt attaqué prescrit qu'elle portera

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 janvier 2003) que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Portillo

X..., seul habilité à passer commande pour cette dernière, ne portent pas la "signature" de celui-ci et que, si l'imprimerie prétend que son adversaire n'a pas protesté à la réception des factures, elle

X... » quand il ressort de l'examen des trois bons de commandes et des deux contrats de location que les bons de commande des 30 et 31 mars 2006 ont un objet identique et portent sur la fourniture d'un

. ; qu'ainsi, les faits sur lesquels portent la présente instruction sont intervenus alors que M.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent

c'est à tort que la société, qui ne conteste pas sa défaillance, soutient que la contribution due ne peut qu'être assise sur une assiette correspondant à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent

d'agir faute de réception effective du pli ; que si les dispositions dudit article 64, alinéa 1er poursuivent un objectif légitime de sécurisation du fonctionnement des copropriétés, l'atteinte qu'elles portent

Subrini et compagnie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 mars 2015), qu'engagé le 1er mai 1996 en qualité de directeur de l'hôtel Eden Park à Porto

X..., inspecteur pétrolier, a fait une chute sur le pont du navire Le Palaccio qui se trouvait en escale à Fos-sur-Mer, et a été blessé ; qu'il a assigné les sociétés Ultramar porto real LTD et Ultramar

’Ivoire), avec [M] [Z], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (Côte d’Ivoire), Dit que l’adoption prendra effet le 24 janvier 2023, date du dépôt de la requête au greffe, Dit que l’adopté portera

n'auraient pas eu la parole les derniers, dès lors que seule est prescrite à peine de nullité l'audition en dernier de la personne poursuivie ou de son avocat et qu'il n'en est pas ainsi quand les débats ne portent