[J] a été placé en garde à vue, le 28 août 2020 à 22 heures 05.

à vue qui lui serait notifiée par procès-verbal séparé (D 45, D 210) ; que la perquisition se terminait à 22 heures ; que, dès leur retour à leur service, les policiers plaçaient Bernard Z... en garde

il n'est pas contesté que le magistrat instructeur a été informé sans délai, du début de la garde à vue de chacun des intéressés et en a assuré le contrôle en sorte que le déroulement de ces gardes à

la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction saisie d'une demande de remise au titre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen soit informée de son droit, au cours des débats, de garder

Ils ont posé de nombreuses questions aux protagonistes afin de comprendre la situation, et identifier la victime, qui était en réalité un troisième frère, [H] [L] ; ce dernier décédait en fin de journée

même dommage, soit la perte des fonds investis en 2019, par des virements effectués sur le compte d'une société fraudeuse, que les actions en responsabilité formées contre les deux banques posent des questions

[K] [H], au motif pris du défaut d'assistance d'un interprète pour la notification des droits de l'intéressé en garde à vue.

s'assurer qu'ils n'ont pas poursuivi l'audition de Serge Y... dans le dessein de faire échec aux droits de la défense alors qu'ils se sont contentés d'enregistrer sa version des faits sans lui poser de questions

hospitaliers et d'aide à la personne privés (FEHAP), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-17.717 contre le jugement rendu le 4 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Paris ((1/4 social) question

[H] [T], président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Gard a fait citer MM.

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe GAILLARD

à vue le 30 novembre 2004 à 9 heures 30 ; que les droits afférents à la mesure lui ont été immédiatement notifiés ; qu'à la date de la garde à vue, en application de l'article 63-1 de la loi du 4 mars

La société CONICIO estimait de son côté qu'en aucun cas, les produits livrés ce jour-là ne pouvaient être considérés comme des produits finis et prêts à être fabriqués en quantité et mis sur le marché.

règlement prohibant le rejet des eaux de ruissellement dans le réseau public d'eaux usées ; aucun dispositif de recueil n'est prévu ni l'existence d'un réseau collecteur capable de recevoir cette quantité

[Z] ni son avocat n'ont formulé d'objection à la présence des experts lors de la garde à vue et que l'intéressé, en premier lieu, a choisi de répondre aux questions alors qu'il était avisé de son droit

pour accomplir les formalités légales tenant au placement d'une personne en garde à vue et pour ce faire, ont informé l'avocat du gardé à vue du début de la mesure de placement en garde à vue 10 minutes

-Y... ) en garde à vue" ; qu'en affirmant que la procédure de garde à vue était régulière bien que la faculté de placer une personne soupçonnée en garde à vue appartienne aux officiers de police judiciaire

à vue et son audition sous serment le 24 avril 2001 ; que la poursuite de l'audition et les questions posées ne caractérisent pas le dessein des policiers de faire échec aux droits de la défense ; qu'en