D C, représenté par Me Quiene, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 31 500 euros, en réparation des préjudices causés, d'une part

B..., représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 15 000 euros à parfaire

La société Auxerre Jouets, propriétaire d'un bâtiment à usage d'entrepôt sis chemin des Vergers à Quenne, en a envisagé la vente au profit de Mme A.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, Mme B, représentée par Me Quiene demande au tribunal demande l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle la commission

B représenté par Me Quiene, demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis

A représenté par Me Quiene, demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis

A B, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros, à parfaire, en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence

C A, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 6 000 euros, à parfaire,

C B, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 4 000 euros, à parfaire,

B D A, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, le cas échéant, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme

A B, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) d'annuler

A B, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2025, Mme A C B, représentée par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer

C B, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai 2021 et le 4 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Quiene, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

C B, représenté par Me Quiene, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Quiene, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 avril 2021 et le 14 avril 2021, Mme C B, représentée par Me Quiene, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

A C, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros en réparation

A..., représentée par Me Quiene, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime