et a même été l'un des plus efficaces dans ce rôle ; "alors que, d'une part, l'acte matériel de complicité d'escroquerie ne peut être confondu avec les manoeuvres frauduleuses déterminantes de la remise

un prévenu d'abus de confiance ; " aux motifs que " tant l'article 408 de l'ancien Code pénal que l'article 314-1 du nouveau Code définissant l'abus de confiance comme le détournement de choses remises

de commissions destinées à la société SEP sans les reverser sur les comptes sociaux ; "qu'ayant ainsi appréhendé des sommes appartenant à la société, il lui incombe d'apporter la preuve de leur remise

de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie portant sur la remise

Tomasz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 21 février 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution

X... avait été adressée à son confrère, alors qu'elle avait été rédigée et remise au cours de la réunion du 9 juillet 1986 chez le notaire, aurait simplement été constitutive d'une maladresse de rédaction

pour solde de tout compte s'apprécient à la date à laquelle ce reçu a été signé ; que la forclusion acquise sous l'empire du droit applicable au jour de l'expiration du délai pour agir ne peut être remise

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 677 F-D Pourvois n° A 18-15.965 et W 18-16.421 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

cours de l'instance prud'homale aient été réalisées à l'insu ou contre le gré de son employeur, ledit inculpé ayant déclaré sans être démenti par la partie civile, que ces photocopies lui avaient été remises

constitué; que d'abord, si l'utilisation de faux documents peut constituer une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie, il est nécessaire que cette manoeuvre soit antérieure à la remise

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de l'indemnité prévue par la police Matelec, alors, selon le moyen, d'une part, que la remise à l'agent général, mandataire de la

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Cavia Sovac consentait par contrats à la société Dollo Quintric des avances sur stock de véhicules avec remise

année sans que soit remise en cause la qualité du travail effectué par l'avocat, la société Speed rabbit pizza ayant même sollicité ce dernier pour l'étude de nouvelles pièces destinées à apprécier la

société SFI Limited ; que par reconnaissance de dette du 2 novembre 1992 établie sur les instructions de Jean-François B..., Michel A... a reconnu être débiteur de ces sommes à son égard ; que cette remise

l'élément intentionnel fait défaut ; l'abus de confiance ne peut être retenu davantage à l'encontre de Christian X... dans la mesure où il est établi, d'une part, que les fonds ne lui ont jamais été remis

. ; " aux motifs que, sur l'utilisation par Y... des billets à ordre de 10 000 francs, la déposition du témoin Z..., ami de Mme X..., fait apparaître que ces bons lui avaient été remis par le couple

. a été engagé le 1er décembre 1987 en qualité de directeur commercial de la société Fruehauf ; que le salarié a été licencié par lettre datée du 7 septembre 1990, et portant la mention manuscrite : remis

sur les caractéristiques du contrat ou qu'il aurait contribué à forger ses illusions, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que seule la remise