"alors que trouve son origine dans l'infraction d'imposition de prix de revente minimum commise par un franchiseur, le préjudice financier subi par la caution et associé du franchisé acculé à la ruine

groupe entraînait un bilan négatif ; que les prélèvements frauduleux opérés au détriment de la société Clinique Saint-Joseph, en dépit des mises en garde des commissaires aux comptes, ont causé la ruine

l'arrêté du préfet du Rhône du 7 novembre 2019 en ce qu'il la met en demeure de cesser immédiatement l'utilisation de pompages situés en zone de protection rapprochée du captage d'eau potable de La Rubina

By a ruling of 25 April 2018 the Reykjavik District Court dismissed the case for failure to comply with the requirements of the principle of ne bis in idem .

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Contentieux - Pouvoirs du juge - Mesures pouvant être ordonnées.

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. - Objet de la législation - Désordres n'ayant pas pour origine un accident naturel - Légalité de l'arrêté de péril.

CETAT16-04,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Mesures pouvant être ordonnées - Démolition d'un immeuble.

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - CAS OU UNE NOUVELLE EXPERTISE EST OBLIGATOIRE.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Procédure - Délai pour transmettre l'arrêté et les rapports d'expertise au tribunal.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Démolition - Formalités préalables. [2] Intervention de la ville.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Travaux de consolidation possibles - Non lieu d'ordonner la démolition.

of the Higher Commercial Court of Ukraine which was adopted following the review of an enforceable ruling of a first-instance commercial court, or a ruling of either the Commercial Court of Appeal or

The ruling also authorised the seizure of “items of relevance for the investigation”.

réalisation de résidences secondaires isolées en secteur inconstructible pour ce type de constructions et d'échapper aux effets de la loi Montagne ; que, lorsque le bâtiment existant se trouve en ruines

Referring to the European Court of Justice’s ruling in Hoffmann-Laroche & Co. AG v.

In reply to an official request from Russia, the Bulgarian authorities initiated extradition proceedings.

Accordingly, the appellant is already known to the Russian and pro-Russian authorities and has come specifically to their attention.

Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Extradition) (Conditional) (Russia);Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient

Presuda Općeg suda (treće vijeće) 26. rujna 1990.#Fernando Beltrante i drugi protiv Vijeće Europske unije.#Predmet T-48/89.

The applicant had not requested, in his petition for review, that the case be referred to theCourt of Justice of the European Union (CJEU) for a preliminary ruling; nor had he provided any reasons as to