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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372564cd5801467741d505

Cassation

10 avril 1995

10 avril 1995

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bertrand Dufort, président de la société anonyme des fermiers réunis (SAFR

Source officielle

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CC

soc

61372515cd5801467741ad6e

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

"Station-service X..." qui avait seule conclu le contrat de location-gérance et mandat avec la société Esso ; qu'il s'ensuit que, faute d'avoir constaté le caractère fictif de cette SARL, viole le texte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01392

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

E... a saisi le 27 mars 2014 la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les sociétés Sarl Wilamed et Wilamed GmbH ; que la société Sarl Wilamed a été déclarée en liquidation judiciaire par

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e673

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

Y... coupable d'abus de biens sociaux d'octobre 1984 à juin 1991; "aux motifs propres que les sommes investies par la SARL Plus Communication dans le financement des travaux et le paiement des loyers

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CC

comm

61372392cd5801467740b82a

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

TSI Niel, la SARL Deltana et M.

Source officielle
CC

civ2

61372370cd58014677409c49

Cassation

30 mars 2000

30 mars 2000

Rocca Transports et la société Rocca font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de la SARL Rocca Transports, alors, selon le moyen, que la qualité de partie à l'instance s'apprécie tant

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TCOM

VENDREDI

69a98bd5cdc6046d479aa6c0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par conclusions également défendues à la barre, la société MED GEN SAS demande au tribunal de : Débouter la SARL PLANETE MEDICALE de l'ensemble de ses demandes, Condamner la SARL PLANETE MEDICALE au

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TCOM

Trib. de Commerce

69f33f0acdc6046d47140d17

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2026RJ221 La SARL

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cr

6137267ecd58014677425fed

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

Y... et la SARL EJF dont Eric X..., gérant, détenait 99 % du capital social qui s'élevait à 50 000 francs ; que cette société qui avait pour activité le conseil en entreprise, la gestion, la représentation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301023

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Elle en conclut que la SARL W...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02811

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

D..., l'existence d'un lien de causalité direct entre les crimes perpétrés au bar « La Belle équipe » le 13 novembre 2015 et le préjudice personnellement subi par les consorts D..., consécutivement au

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comm

61372304cd5801467740466e

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Château Tour Saint-Christophe, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Saint-Christophe des Bardes

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comm

61372302cd58014677404489

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 novembre 1995), que la SCI RCT Patrimoine (la SCI), après avoir acquis, le 2 août 1991, de la SARL

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00151

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Considérant que le produit « 4 in 1 baby trike easy evolution », proposé à la vente en France par les sociétés Fabricas Agrupadas de Munecas de Onil SAU (la société Famosa) et Famosa France, reproduisait

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comm

61372361cd5801467740903b

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

de la société, ne peut constituer une prise d'intérêt, même indirecte, dans ladite société ; qu'en l'espèce, M. et Mme Z... s'étaient bornés à représenter leur fils, mineur lors de la création de la SARL

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comm

61372316cd58014677405391

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par lettre du 29 avril 1985, la société IFT a résilié le contrat d'agent commercial la liant à la SARL

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comm

613723adcd5801467740cd16

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

siège est Veilchenweg 50, 73730 Esslingen (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2ème section), au profit : 1 / de la société Sari

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CC

comm

613721eccd580146773f8c3f

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

Y... ont créé le 2 janvier 1983 une SARL "Chrystour" ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce d'agence de voyages à Annonay ; que l'article 15 des statuts stipulait que chacun des gérants

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300090

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

X... ; Que la SARL LES ECURIES DE LA FORET et son gérant, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00176

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Les Trois Garçons, sans que la compensation avec la somme de 25 401,28 euros, dont la SCI était créancière envers la SARL au titre du règlement en 2005 de deux factures pour le compte de la SARL, ne puisse

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