[D] [C] Représentant : Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimés ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'annulation de la décision par laquelle l'institut national des appellations d'origine

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que, saisi d'une demande de la société ODIP Publicité routière tendant à la suspension de l'astreinte

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime et de récusation : Considérant que si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 : "Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 70 380 et 70 381 concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981, relative à l'entrée et au

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour délivrer à la COMMUNE DE NOD-SUR-SEINE, le 21 septembre 1984, un certificat d'urbanisme négatif pour une parcelle de terrain lui appartenant

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le n° 75 126 constitue en réalité le mémoire en défense présenté par M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la formation des pilotes de ligne, telle qu'elle est organisée par les arrêtés des 13 octobre 1959, 3 avril 1968 et 8 février 1973, comprend normalement

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler la décision du Préfet, Commissaire de la République des Bouches-du-Rhône en date du 31 décembre 1984 rejetant la demande de M.

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la COMMUNE DE FRESNES et de Me Blanc, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M.

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de Mme Y... épouse X... et de Me Cossa, avocat du Centre hospitalier régional de Bordeaux, - les conclusions de M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de la COMMUNE DE FONTENILLES, de Me Odent, avocat de M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la formation des pilote de lignes, telle qu'elle est organisée par les arrêtés des 13 octobre 1959, 3 avril 1968 et 8 février 1973, comprend normalement

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS : Considérant qu'aux termes de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme,