Z... se déplaçant dans les locaux de la Selarl X... pour y travailler sur la comptabilité ; que M. Z... a précisé que les déclarations de TVA étaient préparées par son cabinet, à charge pour M.

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la SELARL

La SELARL MP associés a été désignée en qualité de liquidateur. 4.

M. et Mme [I] et la Selarl EP & Associés, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.

[Y], [Z] et [F] dans la SELARL et dans les SCI au prix d'un euro pour chacun des cédants, d'autre part, à céder en contrepartie à MM.

X..., B... et Y... étaient, a la date des faits considérés, cogérants de droit ou de fait de la SELARL Pharmacie Europeenne [...]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ENTRE : Syndicat des copropriétaires LES COTEAUX DE [Adresse 4], dont le siège social est situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA SENART

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur des impôts de Melun-Sénart, comptable

constatations utiles relatives à l'état des immeubles avoisinants susceptibles d'être affectés par son projet de confortement du remblai situé sur les communes de Boussy-Saint-Antoine (91800) et Epinay-sous-Sénart

B A et Mme C A, représentés par Me Turbe, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'ordonner à la commune d'Epinay-sous-Sénart de remettre en état les parties communes et

à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 février 2005) d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'après un jugement de divorce ordonnant la liquidation des intérêts des époux séparés

une indemnité pour licenciement abusif tant à la forme qu'au fond" d'un montant équivalant à 12 mois de salaire ; alors d'une part, que la circonstance que l'employeur ait déjà pris la décision de se séparer

et sans lui préciser que cet engagement ne pourrait être que provisoire en attendant l'expiration dudit délai, que cet engagement définitif faisait ressortir l'intention certaine de la société de se séparer

confiscation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Paris, 20 septembre 2000) d'avoir ainsi statué, alors que, à propos des trois épreuves séparées

[B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de créance formée à l'encontre de Mme [J], alors « que l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens, pour financer la construction

l'abrogation de l'article 186 du code de procédure pénale que ne manquera pas de prononcer le Conseil constitutionnel à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans un mémoire séparé

affirmant, pour valider le redressement que seuls les salariés affectés aux salles de jeux et aux services annexes réservés aux joueurs, exerçant leur activité dans des locaux spéciaux, distincts et séparés

particulières eu égard aux séquelles relativement limitées constatées par l'expert, celles-ci étant seulement de nature à rendre plus difficile l'obtention d'un nouvel emploi ; que l'indemnisation séparée