[X] [M] et [Y] [P] et qu'ils ont approuvé en le signant le 28 janvier 1999 - faisant état d'une dette de 324.319,17 francs (61.541,13 euros) devant être remboursée selon des échéances semestrielles

souligner qu'il a déjà fait l'objet de dix condamnations depuis 1982, dont quatre pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; que, loin de s'amender, il a persisté dans le trafic de drogue, signant

. ; "aux motifs qu'en co-signant avec son frère les deux pièces énoncées plus haut, elle n'a pu ignorer qu'elle aidait ce dernier dans des faits qui préparaient et facilitaient l'abus de biens en procurant

sien qu'il faisait comme David; que David X... niait totalement les faits et qu'il expliquait la plainte de Bruno B... par le fait qu'Allan-Mathieu avait pu voir des cassettes pornographiques se situant

213-27 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que les arrêts - pénal et civil - attaqués mentionnent que la cour d'assises de la Seine-Maritime siégeant

est passé en force de chose jugée ; que, devant la Cour, le prévenu fait valoir que la remise du tract a eu lieu dans la semaine précédant la réunion à la mairie, le premier acte de distribution se situant

ordonnance du président de la cour d'assises et choisis parmi les magistrats du siège de la cour d'appel ou du tribunal, siège de la cour d'assises ; que la cour d'assises du département du Doubs, siégeant

motifs qu'il résulte des traces de freinage du véhicule 205 Peugeot, que le choc s'est produit sur la voie de droite alors que le véhicule était à droite du cyclomoteur, les dommages du véhicule se situant

.; qu'il s'agit d'une affaire purement civile, puisque se situant dans le cadre de la procédure de vérification des créances à l'occasion de laquelle, et pour reprendre les termes utilisés par Amor Y..

coopération en matière de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974 « en matière civile, sociale ou commerciale, les décisions contentieuses ou gracieuses rendues par une juridiction siégeant

compte de Mme Y... par son mari ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... ne faisait pas davantage porter la discussion sur le point de savoir si son avocat pouvait être regardé comme ayant, en signant

transactionnels des délais de paiement au débiteur principal est antinomique avec les effets qui s'attachent à la saisie-attribution puisque les parties saisissantes renonçaient, ce faisant, nécessairement en signant

X..., en signant la transaction qui, tout en rappelant son obligation contractuelle de non-concurrence, n'évoquait pas la contrepartie pécuniaire prévue au contrat, devait être regardé comme y ayant tacitement

document versé aux débats n'étant pas signé de la main du salarié ; qu'en affirmant que le salarié avait expressément donné son accord à cette nouvelle structure de rémunération le 1er mars 1986, en signant

correspondant à 46,30 heures de présence; alors que, d'autre part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui énonce que la société SQUAL ne rapportait pas la preuve qu'en signant

saurait suppléer à cette absence de charges ; "alors que, les époux X... faisaient valoir dans leur mémoire que l'introduction forcée dans leur appartement le matin du 1er avril 2003, bien que se situant

alors : « 1°/ que l'appel des jugements rendus par le tribunal correctionnel est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle il se situe ; que le tribunal correctionnel du Havre se situant

un tiers de la responsabilité de la résiliation du contrat de bail à la charge de la SCI Netter Nation, à raison du manquement, par celle-ci, à son obligation de délivrance, tout en relevant qu'en signant