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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137257ecd5801467741e382
7 décembre 1995
7 décembre 1995
et qui a prononcé la confiscation des substances saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 131-27, 222-36, 222-41 et suivants du Code pénal
Source officiellecr
6079a8ec9ba5988459c4f2fd
20 septembre 2006
20 septembre 2006
prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4 et 433-5-1, alinéa 3, du code pénal
Source officiellecr
613725c6cd580146774206b6
29 avril 1998
29 avril 1998
, 112-1 et 131-26 du Code pénal, du principe de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères ; "en ce que la cour d'assises a prononcé à l'encontre du demandeur la peine complémentaire de 10 années
Source officiellecr
613726a4cd580146774274df
21 mars 2006
21 mars 2006
le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8, 171 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
61372590cd5801467741ecff
8 novembre 1993
8 novembre 1993
l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, 202 et 203, 211 et 212, et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f62f
30 mars 1999
30 mars 1999
demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 11 , 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200659
16 avril 2015
16 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 juillet 2010, Stephany X... a été victime d'un meurtre ; qu'au cours de l'information
Source officiellecr
613725ddcd580146774211d1
3 mai 2001
3 mai 2001
pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Yves A..., pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eba5
1 mars 1994
1 mars 1994
confirmé l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
613725e3cd580146774214c6
26 juin 2001
26 juin 2001
aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
613725fdcd5801467742216e
14 février 2001
14 février 2001
suspension du permis de conduire et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-10, 434-44, 434-45 du Code pénal
Source officiellecr
6137267fcd5801467742608d
17 novembre 2004
17 novembre 2004
., de Louis Z... et de Gaston A... des chefs d'escroquerie en bande organisée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-2 du Code pénal
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fff
11 janvier 2006
11 janvier 2006
anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du Code de commerce, 485, 592 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00432
7 février 2018
7 février 2018
Stéphane Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 13 novembre 2017, qui dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroqueries
Source officiellecr
613725dfcd5801467742127f
20 décembre 2000
20 décembre 2000
, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 et R. 625-1 du Code pénal
Source officiellecr
61372624cd58014677423475
21 novembre 2001
21 novembre 2001
, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable
Source officiellecr
613725f3cd58014677421cc6
13 février 2002
13 février 2002
50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal
Source officiellecr
61372655cd58014677424bb5
2 septembre 2004
2 septembre 2004
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 306, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01527
20 juin 2018
20 juin 2018
Stephan, conseiller rapporteur, M.
Source officielleJuge Libertés Détention
69de8598cdc6046d473c2314
13 avril 2026
13 avril 2026
01081 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UAJ ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie
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