moyen, qu'à l'instar des décisions prises par le Préfet de la Moselle pour les années 1993 et 1994, l'arrêté préfectoral n° 94-1264 du 28 décembre 1994 portant fixation de la dotation globale et des tarifs

[C] [X] Mme [S] [X] La Sarl IMMOBILIERE TARIOT prise en la personne de son représentant légal en exercice INTIMéS Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Reims (section commerce), au profit de la SA Tapisol, dont le siège est ...

avril 2003, qui, après avoir prononcé la nullité des procès-verbaux, fondement des poursuites, a relaxé Philippe X..., Francis Y..., Alain Z..., Jean-Marc A..., prévenus, la société NIJA, la société TARDO

Il ressort en effet de ses écritures que le préjudice qu'elle invoque est la perte du bénéfice du tarif fixé par l'arrêté du 10 juillet 2006.

ascendant ; "aux motifs que la déposition de la victime était claire, précise et mesurée ; que, d'après le docteur Y..., si l'enfant présentait un hymen sans fissures ou déchirures visibles, la taille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tariau, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

numéro 17.4CC qui prévoit expressément cette activité; qu'en décidant le contraire, la CNIT a violé l'article D.242-6-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant le tarif

les prix de journée d'hospitalisation pour les personnes autres que celles relevant du RGS, du RNS et du RSPF détermine, pour tous les ressortissants et tous les régimes de protection sociale, les tarifs

rémunération des administrateurs judiciaires, à raison des mandats qui leur sont confiés en matière civile, est fixée sur la justification de l'exécution de leur mission sans référence à un quelconque tarif

l'amortissement des aménagements nécessaires pour dispenser les soins dans ladite section ; que les coussins anti-escarres, qui figurent au chapitre "matériels et appareils pour traitements divers" du tarif

Code du travail et, alors, de seconde part, que quand bien même Mme X... n'aurait pas détenu des secrets commerciaux, les juges du fond devaient rechercher si le fait pour l'intéressée de détenir les tarifs

Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 13 décembre 1991) d'avoir accordé le remboursement des frais de transport de l'intéressé au tarif

Code du travail et, alors, de seconde part, que quand bien même Mme X... n'aurait pas détenu des secrets commerciaux, les juges du fond devaient rechercher si le fait pour l'intéressée de détenir les tarifs

. ; Attendu que son tuteur fait grief à la cour d'appel d'avoir approuvé la décision de la caisse, alors, selon le moyen, que la limitation ou la suppression de la participation de l'assuré aux tarifs

rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des employés de maison du 3 juin 1980, dont l'article 28-e énonce que les heures de travail effectif seront rémunérées au tarif

L'arrêt retient ensuite que, le 12 décembre 2003, la société France Télécom a publié une grille tarifaire pour la colocalisation distante, divisée entre les tarifs applicables aux câbles de renvoi entre

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en cas de contestation judiciaire, il incombe à la CARSAT d'établir que le dernier employeur auquel elle entend tarifer la maladie professionnelle