G... étaient débiteurs envers eux de la restitution des terrains acquis suivant acte notarié du 14 février 2014 et de la jouissance de ces terrains et à les voir condamner à leur payer une indemnité d'occupation

, propriétaire d'un immeuble à usage industriel sur lequel elle avait exploité, de 1948 à 2003, une usine de fabrication de mécanique industrielle de précision, a conclu une promesse de vente de ce terrain

. ; qu'était annexée à l'acte une notice de renseignements d'urbanisme, signée des acquéreurs, précisant que le terrain était situé dans une zone de protection des sites et paysages, dans un secteur boisé

Roquebillière une société à responsabilité limitée familiale qui serait inscrite au rôle des contributions directes de cette commune et sont porteurs de parts d'une société civile immobilière propriétaire de terrains

d'autrui suppose que ce tiers ait été évincé par le propriétaire du terrain ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 555 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

inaccessible en terrasse technique, a assigné la société Soprema en réparation ; Attendu que la société Soprema fait grief à l'arrêt d'accueillir partiellement la demande au titre de l'installation

Article 2 : Les conclusions de la SAS Terrasol présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

nus ; que dans la mesure où il loue, en toute connaissance de cause, tel que cela résulte de la procédure initiée par la DEAL, un terrain agricole non constructible à des entreprises de travaux publics

, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 janvier 1987), qu'à la suite du décès de Mme Y..., ses héritiers ont vendu aux enchères publiques l'immeuble dont elle était propriétaire, construit sur un terrain

X..., notaire, la SCI du Versoir a acquis des terrains classés terrains à bâtir sous la condition suspensive de l'absence de restriction à leur constructibilité ; que la vente a été réitérée par acte authentique

chemins de fer français (SNCF) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1992) de fixer à 95 francs le mètre carré le montant de l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation de terrains

et Y..., en 1983, des parcelles d'un lotissement sur lesquelles ils ont bâti leurs maisons d'habitation, a été assignée, en 1989, en résolution des ventes, les acquéreurs invoquant la situation des terrains

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 novembre 1998), que, le 1er février 1991, les époux Y... ont cédé à la société Atlas foncier divers terrains

La construction mentionnée sur le cadastre sur le terrain A correspond à un stockage de matériaux ne générant aucune surface de plancher" ; que, par acte notarié du 21 juillet 1999, Joël X... a revendu

X..., tous deux administrateurs et seuls associés de la société Avicorse, il a été convenu que la société achèterait un terrain à M.

U... la somme de 100 000 euros HT selon les modalités suivantes : 60 000 euros HT devant lui être versé à la signature de l'acte d'acquisition du terrain situé [...] et 40 000 euros HT par la suite en

février 1992, ce dont il résultait qu'en l'état de ce fait du prince, les bénéficiaires du droit de préemption devaient être regardés comme dégagés de leur obligation d'exploiter personnellement les terrains

constituait juridiquement un terrain agricole, cette caractéristique ne lui faisant rien perdre de sa valeur marchande; qu'en refusant de ce chef, toute indemnité, alors que la dépréciation résultait

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2021), plusieurs terrains agricoles appartenant à M. et Mme [N] ont été expropriés au profit du département de l'Essonne (le département), aux fins de réalisation