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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2500628_20260312
12 mars 2026
TRÉMOUREUX La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
5ème chambre, JU
DTA_2310268_20251127
27 novembre 2025
TRÉMOUREUX La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DTA_2310272_20260219
19 février 2026
DTA_2311538_20250306
6 mars 2025
TRÉMOUREUX La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2301667_20260115
15 janvier 2026
DTA_2301726_20250612
12 juin 2025
TRÉMOUREUX La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DTA_2301947_20250306
TRÉMOUREUX La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2306628_20250306
DTA_2201352_20231106
6 novembre 2023
TRÉMOUREUX La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2210152_20230705
5 juillet 2023
TRÉMOUREUX La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2210519_20250612
TRÉMOUREUX La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
DTA_2211128_20250306
DTA_2208780_20250109
9 janvier 2025
TRÉMOUREUX La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2204230_20231208
8 décembre 2023
TRÉMOUREUX La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a124
9 mai 2007
supporter les dépens d'appel lesquels seront recouvrés par la SCP CHATEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile Le présent arrêt a été signé par Madame TREMOUREUX
DTA_2109439_20230705
DTA_2111027_20241128
28 novembre 2024
TRÉMOUREUX La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
DTA_2101665_20220704
4 juillet 2022
TRÉMOUREUX
DTA_2010231_20220705
5 juillet 2022
DTA_2007409_20230112
12 janvier 2023
TRÉMOUREUX La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
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