intérêts pour procédure de licenciement irrégulière'; - 1 600 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 160 € au titre de congés payés afférents au préavis'; - 300 € pour absence de visite

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 juin 2019), le Pôle emploi d'Aquitaine (Pôle emploi) a demandé à Mme [E] (l'allocataire) le remboursement des allocations chômage qu'il lui avait indûment versées durant

[Y] à payer à Pôle Emploi la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et 15 juin 2023 au greffe du tribunal, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal dans ses dernières écritures : 1°) d'annuler les décisions des 24 mars et 23 juin 2022 par lesquelles Pôle

Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 25/02039 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZBQ Jugement du : 09/10/2025 MINUTE N° PPP

DOSSIER N° RG 25/01918 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YRU Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Cédric

DOSSIER N° RG 25/03239 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3CWH Jugement du : 09/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure POUTARD

Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 25/02554 - N° Portalis DB2H-W-B7J-237A Jugement du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP

DOSSIER N° RG 25/03914 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KLJ Jugement du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : LMH Expédition

Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 25/04776 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3UY2 Jugement du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP

disposition et qu'elle se tenait prête à exécuter toute tâche contractuelle qui lui serait confiée ; qu'il est établi, au contraire, qu'avant le mois de janvier 2011, Mme [N] avait déposé auprès de Pôle

Pôle emploi rappelle que M.

Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Germain LICCIONI, avocat au barreau de PARIS Appelant Monsieur le Comptable Public du Pôle

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 28 MAI 2019 (n° 278 , 7 pages) Numéro d'inscription

[L] [D], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Onno YPMA, Assesseur pôle

A B, représenté par Me Wakkach, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de recevoir son opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi le 14 octobre 2022 pour

L'article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

A... forme opposition à la contrainte émise le 13 octobre 2023 par la directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement de Pôle emploi Ile-de-France pour le recouvrement de deux indus d’

Vu : - le code du travail ; - la délibération n° 2013-45 de Pôle emploi du 18 décembre 2013 portant création d'une aide à la mobilité ; - l'instruction Pôle emploi n° 2019-17 du 6 mai 2019 ; -

X... a assigné le 5 mai 2008 l'organisme social aux droits duquel vient Pôle emploi aux fins de paiement d'une somme pour avoir travaillé du 2 juin 2002 au 2 juin 2004 ; qu'il se prévaut de sa lettre du