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Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en

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Formation de départage de Boulogne-Billancourt Section : Industrie N° RG : 14/01796 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le 11 Septembre 2020 à : - Me Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS

MOULAGE DU VELAY, représenté par Maître Hugues LEROY, avocat au barreau d'ORLEANS, substitué par Maître Magali CASTELLI-MAURICE, avocat au barreau d'ORLÉANS 2°) Le CGEA ORLÉANS Unité déconcentrée

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du Cady a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une

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Claude, Emile, Marcel XL..., demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., 204°/ la société Capriccio, dont le siège est à Port Grimaud II (Var), ..., 205°/ M.

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Mari, a lawyer practising in Rome; Having deliberated, decides as follows: SUBJECT MATTER OF THE CASE 1.

Distribution ne constituait pas un intermédiaire transparent dès lors que le contrat conclu notamment avec la société Castelli avait également pour objet l'importation de produits ; n'ont pas été déclarées

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Valérie GUILLAUDIER, Conseillère faisant fonction de Président Valérie GEORGET, Conseillère Alexandra PELIER-TETREAU