Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la préfète du Val-de-Marne : 2.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Valérie DUBAELE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Odile GREVIN, Présidente de

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du 31 octobre 2024, la préfète du Val-de-Marne par intérim a rejeté cette demande, a obligé M.

B..., représentée par Me Calvo Pardo, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d’annuler la décision du 16 avril 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler sa carte de

Considérant ce qui suit : Par un courrier du 25 février 2026, le préfet du Val-d’Oise a informé M.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 6 avril 2023 doit être réputé avoir été notifié à la date de présentation du pli soit le 28 avril 2023.

B est propriétaire d'une parcelle cadastrée section C n° 481, située sur la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat.

a rejeté, par un arrêt du 26 mai 2005, la requête de la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION DE MAUBEUGE VAL DE SAMBRE venue aux droits de la communauté de commune du Val de Sambre ; que la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION

En ce qui concerne le doute sérieux : 5.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 5.

Considérant ce qui suit : Consécutivement à la constatation d’une infraction routière sur la commune de Persan, dans le Val d’Oise, M.

- le déféré n° 2606114, enregistré le 20 mars 2026, par lequel le préfet du Val-d'Oise demande l’annulation de l’arrêté contesté.

Vu la procédure suivante : Mme B et la commune de Val d'Isère ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de mettre fin à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 février

Le préfet du Val-de-Marne fait valoir que les conclusions présentées par M.

Article 2 : Les conclusions du préfet du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

pour la COMMUNE D'HAUTMONT, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HAUMONT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

) mais n’établissant pas, et ne soutenant même pas, qu’il aurait informé le préfet du Val-de-Marne de son changement de domicile.