O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de convoquer M.

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y..., de Me Jacoupy, avocat de la

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Aude Bubbe, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de le convoquer afin qu’il

Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M.

Valdès, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M.

Vaissette, Valdès, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société Magasins Monoprix, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits et obligations de la société Magasins populaires de la vallée

Valdès, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Paulot, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

A..., C..., Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, M. Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Vaille, épouse D..., demeurant ..., 2 / de Mme A... Vaille, demeurant ..., 3 / de Mme Danielle C..., épouse G..., demeurant ..., 4 / de M.

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 10 octobre 2024, Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne

D A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Arrest van het Gerecht (Vierde kamer) van 18 april 2007.#House of Donuts International tegen Bureau voor intellectuele eigendom van de Europese Unie.#Gevoegde zaken T-333/04 en T-334/04.

», n’était pas conforme à la catégorie « huile d’olive vierge » définie par les articles 1 et 2 du règlement (CE) 2568/91 du 11 juillet 1991.

Requête n o 47042/22 (Vieira Oliveira c.