___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JANVIER 2023 La société BBA emballage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant

a fait pratiquer plusieurs saisies-attribution entre les mains des sociétés Biogaz Milhac, Biogaz Hasparen, Biogaz Breuil, Biogaz Châtillon, Biogaz Corcelles et Total énergies renouvelables France venant

originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de la dissolution du régime matrimonial, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant

Mme [N] fait le même grief à l'arrêt, alors « que tout jugement doit être motivé ; que l'arrêt ne contient pas la moindre motivation venant au soutien du dispositif s'agissant des demandes formées par

le 23 février 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société QBE Europe SA/NV, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique), venant

sur le chantier, que les salariés avaient indiqué ne pas connaître la nature des travaux à effectuer avant leur arrivée sur le chantier, et que l'employeur avait commis une faute inexcusable en ne veillant

les types de produits panifiés froids ou chauds, entrait bien dans le champ d'application de l'arrêté du 7 novembre 2001 dès lors qu'elle était en concurrence directe avec les autres établissements vendant

le dommage subi par Mme X... en ne tenant compte que de la part des revenus annuels de la victime dont celle-ci était privée, en violation de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que si les juges veulent

obligatoire pour l'employeur lorsqu'il résulte d'un usage revêtant un caractère de généralité, de constance et de fixité ; qu'en se bornant à retenir que l'employeur avait manqué à ses obligations en ne versant

résiliaton du contrat d'agence, alors, selon le pourvoi, que la société Delical avait fait valoir, dans ses conclusions, que la société Rougié avait manqué à son engagement d'exclusivité pris envers elle en vendant

supporter seul la charge de la dette qu'il a acquittée ; qu'en accordant à la banque le bénéfice de la subrogation pour condamner la société Lecci à lui payer la somme de 50 000 euros au motif qu'en versant

Rennes le 6 mars 2001 condamnant l'accusé pour soustraction d'enfant des mains de la personne chargée de sa garde et abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable ; "alors qu'en versant

est en mesure de s'en assurer, le réquisitoire du 22 avril 1999 énonce liminairement : "le 20 juillet 1997, X..., sans domicile fixe, se rendait coupable d'un viol à Liverdun" et que, dès lors, en versant

dette, en décidant toutefois qu'il ne serait dû aucun intérêt pour la période au cours de laquelle Mme X... s'était dessaisie d'une somme représentant le montant de son engagement de caution en la versant

du mandat de l'intéressé et que la cour d'appel n'a pas ainsi donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1998 du Code civil ; Mais attendu qu'en premier lieu, la société Cyprien, en versant

somme réclamée n'était pas contesté, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'elle justifiait sa contestation en versant

X... des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur versant régulièrement aux débats devant la cour d'appel

Finance ; 2 / qu'elle a également dénaturé ses conclusions faisant état de ce qu'elle avait subi un préjudice en vendant ses valeurs mobilières ; 3 / qu'elle s'est contredite en relevant d'une part

obligatoire, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat, a violé les dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il incombe à l'assureur, en versant

/ qu'en statuant ainsi, bien que, le bénéfice du contrat d'assurance étant invoqué non par l'assurée, mais par la victime du dommage, tiers à ce contrat, il incombait à l'assureur de démontrer, en versant