S’agissant de leur qualification, l'expert judiciaire relève que ces désordres portent atteinte à la solidité du pavillon et souligne que « ces phénomènes de glissance et de déformation se poursuivent

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE , 7ème chambre, en date du 1er avril 2003, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 15 000 euros d'amende et a ordonné la démolition

ordonné la remise en état des lieux dans un délai de 9 mois sous astreinte de 100 francs par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs que le tribunal statue sur la mise en conformité ou la démolition

l'expertise de la BMW ; qu'il apparaît ainsi que Patrice X... a expertisé les deux véhicules officiellement impliqués dans le sinistre du 27 décembre 1989 et a pour chacun mentionné " un choc très violent

X... une victime et non la cible d'imputation diffamatoire, que la lecture que veut en faire l'intéressé est volontairement déformé, parcellaire et orientée ; qu'en tout état de cause le mot " marginal

La Cour était composée de : Madame Hélène COMBES, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller qui en ont délibéré.

A l'issue d'une expertise judiciaire ordonnée à sa demande, [N] [I], aux droits duquel viennent désormais MM.

Ce que je n'accepte pas, c'est de te voir manipuler et déformer systématiquement ce que tu vois ou ce que tu entends dans l'entreprise.

courriers des administrations, et non ceux de la société Geotec insistant sur les risques encourus, l'induisait en erreur en confondant les niveaux d'eau, que la société GAM envisageait seulement qu'un débordement

Ayant fait appel à son assurance protection juridique, le rapport rendu par le cabinet d’expertise ELEX du 3 juin 2025 a mis en évidence le débordement de la fosse septique due à un défaut d’entretien

Il ressort du plan de masse ainsi que du document graphique du dossier de demande du permis accordé le 14 janvier 2025 que le projet en litige prévoit, ainsi qu’il vient d’être dit, que la maison aura

Enfin, aux termes de l'article R. 420-1 dudit code : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Enfin, aux termes de l'article R. 420-1 dudit code : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Ceci a été confirmé par les experts des assureurs, des deux parties, qui constatent dans l'ensemble de l'appartement une déformation du parquet aux extrémités des lames dans leur longueur.

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 315-2-1 du Code de l'Urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 juillet 1993), que Mme Y..., aux droits de laquelle vient

par arrêté préfectoral en 1934 et dont la mise en conformité avec le plan d'occupation des sols a été approuvée par un arrêté du 9 juillet 1984, a, par acte du 11 juillet 1978, fait assigner, en démolition

[B] [W] C/ SAS [Adresse 5] Infirmation Copie exécutoire délivrée le : 26 janvier 2023 à : Me Loïc GOURDIN Me Vincent GICQUEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

[L] avis technique ; pièce 11) mentionne une 'bande de roulement déformée présentant un risque de ' déchappage'.