Emile X... et son épouse sont propriétaires de locaux à usage de commerce et d'habitation donnés à bail par acte du 28 juillet 1983 à M.

Anne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société Number Sun, société à responsabilité limitée, dont

LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARLu [Y] MENUISERIES Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Vincent

X... à Vincennes, son licenciement était également motivé par les insultes violentes et menaçantes qu'il avait proférées à l'encontre de M.

I... a évoqué la reprise en 1988 par son épouse d'un local commercial dont le crédit-preneur défaillant, M.

dispositions de l'article 565 du Code de procédure pénale, aucune atteinte n'ayant été portée aux intérêts du prévenu qui était en mesure de préparer ses moyens de défense ; Que le moyen ne saurait donc

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

X..., aux droits duquel viennent les consorts Y..., a consenti à la société Laitière du Midi, aux droits de laquelle vient la société Groupe Lactalis, deux baux relatifs à deux ensembles de bâtiments contigus

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel D..., agriculteur, demeurant à Henicourt (Oise), en présence du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont

Corinne, demeurant à Villecresnes (Val-de-Marne), ..., 2°/ du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE

Vincent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 novembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de

le siège social est sis 64 rue Defrance 94300 Vincennes, pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille 39 Bd Vincent Delpuech, 13009 MARSEILLE, 39 boulevard

le champ des pratiques prohibées par le point 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "aux motifs que "l'enregistrement du magazine "Capital" diffusé une première fois le 18 novembre 2001 et dont

Y... et Vicente A...

[Y] [G] [U] et Mme [W] [K] [V], aux droits desquels viennent Mme [F] [P] [U] et M.

pénale au regard d'une part des faits qu'il avait reconnu sans restriction ni réserve dès sa garde à vue et du silence réservé à ses demandes réitérées de confrontation avec le principal mis en cause – dont

rabat d'arrêt ; Attendu qu'il résulte des mentions portées au dossier par le greffe de la Cour de Cassation que les conclusions invoquées avaient été présentées devant le juge du fond ; qu'il y a donc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air services, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu