EXPRO, JCP de NIMES en date du 06 Novembre 2023, N°22/00503 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, M.

JANVIER 2026 Décision déférée à la cour : Arrêt du Cour de Cassation de [Localité 6] en date du 26 Février 2025, N°100 F-D COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI

22 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 14 Mars 2024, N°2019J345 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI

2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'Avignon en date du 16 Février 2024, N°2022004723 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI

Lopes Rocha ,       L. Wildhaber ,     G. Mifsud Bonnici ,     D. Gotchev ,     P.   Jambrek ,     K. Jungwiert ,     P.

avocat au barreau de PARIS MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 5] [Localité 11] SA MMA IARD [Adresse 5] [Localité 11] Représentées par Me Béatrice LAUNOIS-CHAZALON de l'AARPI LAUNOIS-ROCA

Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Foulques DE ROSTOLAN de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Yan-eric

INTER MUTUELLES ASSISTANCE N° SIRET : 433 240 991 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Stéphanie DUBIN-SAUVETRE de la SELARL GASTON - DUBIN SAUVETRE - DE LA ROCCA,

Lopes Rocha, Mr   G. Mifsud Bonnici and Mr   P.   Jambrek (Article   43 in fine of the Convention and Rule   21 §   5). Subsequently Mr   K.