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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229450
18 février 2005
X a fait l'objet, le 10 mars 1995, d'une décision du directeur général de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) le radiant des cadres pour abandon de poste ; que cette décision
Chambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8d0
19 octobre 2023
L'abandon de poste constitue un manquement délibéré du salarié à une obligation essentielle résultant du contrat de travail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01651
14 octobre 2015
X... a été engagé le 20 janvier 2007 par la société ASI Pro service en qualité de laveur préparateur rénovateur de véhicule ; qu'il a été licencié pour faute grave pour abandon de poste, le 15 décembre
2e Section - 2e Chambre
DTA_2112844_20230206
6 février 2023
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être légalement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607102_20260417
17 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 553-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : 1° Pour abandon de poste ; (…) ». 4.
6079b0b59ba5988459c4f8d9
29 mai 1979
1973 PAR LA SOCIETE ANONYME AGET, SON EMPLOYEUR, POUR AVOIR COMMIS 3 FAUTES SUCCESSIVES QUALIFIEES PAR CE DERNIER DE GRAVES : ERREUR DE CONVERSION AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EN JUIN 1973, ABANDON
5 SS
CETAT:CETATEXT000007909578
10 juillet 1996
du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Marie-Thérèse X..., annulé l'arrêté du 10 mars 1990 par lequel le maire de Cachan l'a radiée des cadres pour abandon
613723eecd58014677410107
9 juillet 2002
, le jugement attaqué retient que l'employeur conteste avoir licencié Mme X... et justifie avoir avisé l'ANPE, par courrier des 4 et 8 décembre 1997, de la rupture du contrat de travail par abandon de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303366_20230301
1 mars 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 février 2011 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa radiation des cadres de la police nationale pour abandon de poste
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02135_20251215
15 décembre 2025
Après une mise en demeure adressée le 3 septembre 2021, le recteur de l’académie de Nice l’a, par un arrêté du 17 septembre 2021, radié des cadres pour abandon de poste. Le 31 janvier 2022, M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302386_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 553-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : / 1° Pour abandon de poste ; () ". 4.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007877693
15 novembre 1995
Lionel X..., la décision du 25 mars 1988 par laquelle le président de l'office l'a radié des cadres pour abandon de poste ; 2°) rejette la demande présentée par M.
1ère Chambre
DTA_2100624_20221124
24 novembre 2022
Par un arrêté du 14 juin 2021, le maire de Fort-de-France a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste, à compter du 15 juin 2021. M.
2ème chambre
DTA_2500127_20251211
11 décembre 2025
Par un arrêté du maire d’Avallon du 25 octobre 2024, il a été radié des cadres pour abandon de poste.
4ème Chambre
DCA_24VE00726_20260414
14 avril 2026
Enfin, par un arrêté du 28 janvier 2022, Mme B... a été radiée des cadres pour abandon de poste.
9ème chambre
DTA_2010653_20221229
29 décembre 2022
A a été radié des contrôles de l'établissement au motif qu'il était " démissionnaire pour abandon de poste à compter du 1er janvier 2020 ".
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00804
24 avril 2013
Objet : licenciement pour abandon de poste. Monsieur, Vous ne vous êtes pas présenté à l'entretien préalable fixé au 14 octobre 2005 et à ce jour vous ne vous êtes pas manifesté.
8ème chambre
DTA_2404221_20260130
30 janvier 2026
Par un arrêté en date du 19 février 2024, le maire de la commune de Saint-Genis-les-Ollières a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00381
7 mars 2018
, en se bornant à constater que la lettre de licenciement du 24 novembre 2011 visait l'avis émis par le conseil de discipline du 7 novembre 2011 au cours duquel les deux motifs retenus, à savoir un abandon
DTA_2302220_20251211
Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence dès lors qu’il n’est pas justifié d’une délégation de signature ; - elle a été radiée des cadres pour abandon de poste alors qu’elle était en
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