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32 695 résultats pour « abandon de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229450

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

X a fait l'objet, le 10 mars 1995, d'une décision du directeur général de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) le radiant des cadres pour abandon de poste ; que cette décision

Source officielle

Page 17 sur 1635

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CA

Chambre 4-5

6532196e9e4ea48318f5a8d0

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'abandon de poste constitue un manquement délibéré du salarié à une obligation essentielle résultant du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01651

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

X... a été engagé le 20 janvier 2007 par la société ASI Pro service en qualité de laveur préparateur rénovateur de véhicule ; qu'il a été licencié pour faute grave pour abandon de poste, le 15 décembre

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2112844_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être légalement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607102_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 553-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : 1° Pour abandon de poste ; (…) ». 4.

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8d9

Cassation

29 mai 1979

29 mai 1979

1973 PAR LA SOCIETE ANONYME AGET, SON EMPLOYEUR, POUR AVOIR COMMIS 3 FAUTES SUCCESSIVES QUALIFIEES PAR CE DERNIER DE GRAVES : ERREUR DE CONVERSION AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EN JUIN 1973, ABANDON

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007909578

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Marie-Thérèse X..., annulé l'arrêté du 10 mars 1990 par lequel le maire de Cachan l'a radiée des cadres pour abandon

Source officielle
CC

soc

613723eecd58014677410107

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

, le jugement attaqué retient que l'employeur conteste avoir licencié Mme X... et justifie avoir avisé l'ANPE, par courrier des 4 et 8 décembre 1997, de la rupture du contrat de travail par abandon de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303366_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 février 2011 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa radiation des cadres de la police nationale pour abandon de poste

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02135_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Après une mise en demeure adressée le 3 septembre 2021, le recteur de l’académie de Nice l’a, par un arrêté du 17 septembre 2021, radié des cadres pour abandon de poste. Le 31 janvier 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302386_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 553-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : / 1° Pour abandon de poste ; () ". 4.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007877693

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Lionel X..., la décision du 25 mars 1988 par laquelle le président de l'office l'a radié des cadres pour abandon de poste ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100624_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Par un arrêté du 14 juin 2021, le maire de Fort-de-France a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste, à compter du 15 juin 2021. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500127_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par un arrêté du maire d’Avallon du 25 octobre 2024, il a été radié des cadres pour abandon de poste.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00726_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Enfin, par un arrêté du 28 janvier 2022, Mme B... a été radiée des cadres pour abandon de poste.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2010653_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A a été radié des contrôles de l'établissement au motif qu'il était " démissionnaire pour abandon de poste à compter du 1er janvier 2020 ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00804

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

Objet : licenciement pour abandon de poste. Monsieur, Vous ne vous êtes pas présenté à l'entretien préalable fixé au 14 octobre 2005 et à ce jour vous ne vous êtes pas manifesté.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404221_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par un arrêté en date du 19 février 2024, le maire de la commune de Saint-Genis-les-Ollières a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00381

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

, en se bornant à constater que la lettre de licenciement du 24 novembre 2011 visait l'avis émis par le conseil de discipline du 7 novembre 2011 au cours duquel les deux motifs retenus, à savoir un abandon

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302220_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence dès lors qu’il n’est pas justifié d’une délégation de signature ; - elle a été radiée des cadres pour abandon de poste alors qu’elle était en

Source officielle