Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence et du préjudice moral résultant de son absence

B D et Mme A D, représentés par Me Laville, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices résultant de leur absence de relogement

C A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

représentée par Me Livet-Lafourcade, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 5 400 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence résultant de son absence

enregistrée le 19 avril 2021, Mme B C, représentée par Me Boisset, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme totale de 30 400 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence

La circonstance que l'absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l'indemnisation d'un préjudice

La circonstance que l'absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l'indemnisation d'un préjudice

La circonstance que l'absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l'indemnisation d'un préjudice

tribunal, dans le dernier état de ses écritures de condamner l'État à lui verser une somme totale de 39 206,25 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence

X... exerçait, par ailleurs, son activité en l'absence de toute contrainte horaire imposée par le franchiseur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas lagalement justifié sa décision au regard des

[V] dans les meilleurs délais, étant précisé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence de pouvoir de contrainte sur ces

La circonstance que l'absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l'indemnisation d'un préjudice

La circonstance que l'absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l'indemnisation d'un préjudice

En l'absence de versement, une contrainte a été émise à son encontre le 8 septembre 2015 d'un montant de 2589 euros au titre des 3ème et 4ème trimestres 2009, signifiée à M.

A l'audience, son conseil fait également valoir l'absence de diligences de l'Administration. X se disant [V] [H] a refusé de se présenter à l'audience.

[Y] a été embauché par la société [X] [C] et fils (la société ou l'employeur) le 27 août 2019, d'abord par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée, en qualité de couvreur.

de n'avoir pas accompli les diligences légalement requises étant de surcroît rappelé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence

A C, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à verser à Mme C une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement

Dès lors et en l'absence d'autres moyens, la contrainte doit être validée.

pour un montant de 52 951,24 francs et que le receveur des douanes de Fos-sur-Mer a délivré le 18 août 1981 contre la même société une contrainte pour un montant de 598 226,96 francs ; que la société