-Y... devant les juges du fond faisaient reproche au notaire du retard par lui apporté à l'accomplissement des formalités de publicité foncière, faute dont la cour d'appel a retenu à bon droit qu'elle

, quand ces circonstances ne pouvaient suppléer l'absence de réunion des conditions d'ouverture du droit au remboursement des frais de transport, le tribunal a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10

prendre connaissance du cahier des charges n'a pas été notifiée par le poursuivant au saisi dans le délai de 8 jours après son dépôt, la déchéance de la poursuite est encourue de plein droit même en l'absence

[D] fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors « que l'application des règles de procédure ne peut conduire à un formalisme excessif portant atteinte à l'équité de la procédure ; que M

. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution exige le recours au pli recommandé avec demande d'avis de réception, l'auteur de la contestation ne peut justifier de l'accomplissement de cette formalité

[E] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 25 septembre 2020 et de déclarer son appel irrecevable, alors « qu'en matière d'assistance éducative, l'appel

[F] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu sans que la formalité du rapport ait été respectée, alors « que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller, qui doit être fait

traduction en langue française du texte d'un brevet européen dont elle est titulaire, ce dépôt devant, en application de l'article R. 614-8 du même code, intervenir au plus tard le 19 juin 2003 ; que cette formalité

[F] [D] en sa qualité de directeur des ressources humaines, et la société [1], des chefs de recours abusif au contrat à durée déterminée, ou CDD, non respect du formalisme relatif auxdits CDD, non respect

le 1er novembre 1988 au retour de la personne remplacée ou à son départ définitif de l'établissement, la durée de l'absence connue à ce jour nous permet de fixer le terme du contrat au plus tôt le 1er

X... n'allèguent d'un préjudice né de leur absence lors du placement sous scellés définitifs, que M.

X... a demandé en justice la restitution des titres ; Attendu que le CIC fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que les formalités du virement de titres

Code de l'aviation civile concernant les essais en vol ; qu'il appartient au chef d'entreprise, la prééminence des règles de sécurité et la garantie de leur respect ; qu'en l'espèce, il n'a pas été formalisé

qualité, a été entendue oralement en vertu du pouvoir discrétionnaire de Monsieur le Président, sans prestation de serment, ce dont les jurés ont été avertis mais après avoir accompli toutes les formalités

de la procédure pour le surplus, alors : « 1°/ qu'est nul l'acte consistant pour un enquêteur à recueillir les déclarations non-exclusivement spontanées d'un témoin anonyme sans s'astreindre au formalisme

magistrat instructeur ; que le délai d'appel de dix jours expirait donc le 26 novembre 1997, jour ouvrable, à l'heure de fermeture du greffe du tribunal de grande instance ; que la partie civile qui a formalisé

de mal-être ou de signe de détresse et a statué sur les peines et sur l'action civile, alors « que l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller ; que cette formalité est nécessaire à l'information

, au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement peut être conclue et formalisée

: Attendu que la société Qama logistique fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la procédure de contrôle était régulière, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve de l'accomplissement des formalités

paiements reste soumis aux dispositions légales qui en fixent les conditions et que le défaut de publicité de l'arrêt du 8 juin 1999 ne peut donc faire obstacle au déroulement du cours du délai en l'absence