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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
627b562876c5d9057df802d7
10 mai 2022
Par lettre recommandée datée du 17 octobre 2017, l'employeur a notifié à Madame [L] un avertissement pour 'absence non autorisée et injustifiée'.
Cour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889cc
10 octobre 2006
les parties; que le litige porte sur le point de savoir si cette journée correspondait à une journée de congés payés prise en accord avec l'em-ployeur, comme le prétend le salarié, ou à une journée d'absence
6253c998bd3db21cbdd88c09
Chambre sociale-2ème sect
67ef6c8e9a9834ffd825fbaf
3 avril 2025
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire s'applique au contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE C
6160964241ad74d62c18184b
14 février 2014
pour cause de maladie jusqu'au 15 janvier 2010, qu'ensuite il n'a plus transmis aucun document malgré une invitation à la faire, qu'il se trouvait donc en absence injustifiée et que son absence désorganisait
Surendettement
670578051296b51ba2b2721b
8 octobre 2024
non comparante Société FLOA CHEZ CSS SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante FRANCE TRAVAIL ILE-DE-FRANCE DIRECTION REGIONALE DIRECTION PRODUCTION ILE-DE-FRANCE 2 RUE GALILEE CS
633fc31ee633183e2ee17a5e
6 octobre 2022
Seul le ou les motifs retenus par l'autorité administrative pour autoriser le licenciement disciplinaire d'un représentant du personnel peuvent justifier ce licenciement ; le juge judiciaire, compétent
6253c973bd3db21cbdd885ba
6 septembre 2006
Le pourvoi formé contre cette décision a fait l'objet d'une non admission par arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2002.
6253cd74bd3db21cbdd9368b
9 novembre 2016
ARRET No ----------------------- 09 Novembre 2016 ----------------------- 15/ 00229 ----------------------- SARL CORSE FRET SUD C/ Mabrouk X... ---------------------- Décision déférée à la Cour du
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10068
21 janvier 2016
Ces 9,5 heures total d'absence constituent clairement et juridiquement des absences non autorisées et injustifiées qui perturbent le bon fonctionnement de l'atelier dans lequel vous travaillez.
Chambre sociale 4-4
69d7338fcdc6046d4799dacf
8 avril 2026
S'agissant de l'absence injustifiée ayant entraîné des perturbations dans la marche du service, il est indiqué sur le bulletin de paye du mois de mai que la salariée a été en absence non autorisée le vendredi
Pôle 6 - Chambre 9
627ca86b4781dc057dee7c24
11 mai 2022
C'est ainsi qu'en dernier lieu, par lettre du 7 décembre 2017, nous vous adressions une mise en demeure d'avoir à justifier vos absences non autorisées des 28 octobre, 4 novembre et 25 novembre 2017.
65321b889e4ea48318f5b0fe
17 octobre 2023
S'agissant du grief d'absences non autorisées, Madame [A] atteste que lors d'une formation accueil sécurité dispensée le 13 janvier 2020, Monsieur [Z] [O] s'est absenté vers 21H50 sans y être autorisé.
Sociale D salle 1
65375f72974d25831845509b
20 octobre 2023
non autorisée du 19 juin 2018 ; Que finalement, compte tenu de l'absence de tout commentaire circonstancié de l'employeur à cet égard, force est de constater que le reçu pour solde de tout compte remis
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11184
15 novembre 2017
, les primes doivent donc être versée à Monsieur B...; que si la lecture des bulletins de salaire de l'année 2012, laisse apparaître qu'à plusieurs reprises au cours de l'année des absences non autorisées
6253cce1bd3db21cbdd91962
15 juillet 2014
respectées.- Suite à la reprise autorisée des travaux le 30/ 09/ 2009 concernant le même chantier, récidive du non respect des consignes de sécurité constatée par Sogea Atlantique le 7/ 10/ 2009. - Absence
62e2269c3de91be2e9f7ea69
8 juillet 2022
paritaire de TOURCOING en date du 12 Décembre 2018 (RG F17/00284 -section ) GROSSE : aux avocats le 08 Juillet 2022 République Française Au nom
Pôle 6 - Chambre 8
68709e357c3ffdb9560b0787
10 juillet 2025
[J] d'avoir été absent de manière non justifiée, à compter du 19 mars 2021, en ces termes : ' Par courrier du 11 mars 2021, reçu le 15 mars 2021, vous nous avez indiqué que nous vous aurions dispensé
68fb977f11af6ba0065f39b3
23 octobre 2025
L'absence reprochée à M.
9e Chambre B
60330c1d29a7297e4cdc6b99
6 octobre 2017
La répétition de ces absences non-autorisées perturbe fortement l'organisation de l'entreprise.
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