constitué le délit d'entrave ; qu'il convient par conséquent de réformer le jugement déféré et de renvoyer la société Jormas des faits visés ci-dessus" ; Attendu que la partie civile est irrecevable

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la mise en examen de la Banque Hervet ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 80-1 du Code de procédure pénale, le juge

du 18 juin 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Vadim Y... des chefs d'homicide involontaire et omission de porter secours, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

de Janine Y... un abus de confiance pour avoir détourné les sommes qui lui avaient été remises, sans rechercher si le retrait n'était pas fondé sur l'existence d'une donation, fût-elle déguisée, les juges

Aux termes du premier de ces textes, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. 6.

L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à la salariée une accumulation de

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Basse-Terre, 28 janvier 2002), que la SCI GM a été mise en redressement judiciaire par jugement

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anne-Marie X... coupable des délits d'escroquerie visés à la prévention ; "aux motifs propres que les premiers juges

Hajiyev, juges , et de M. S .

. ; que d'ailleurs ses tuteurs successifs, sous le contrôle du juge des tutelles, n'ont pas engagé d'action à l'encontre de l'acte de vente, malgré les démarches insistantes des parties civiles ; que les

X..., en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le juge est tenu d'analyser l'ensemble des documents produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en

postale, a également agi au mépris de la réglementation ; que ces faits sont donc constitutifs des infractions prévues et réprimées par l'article 248 du Code pénal et qu'il convient d'infirmer le jugement

l'abstention reprochée à Monsieur [G] [R] n'est pas volontaire et que le grief n'est pas constitué ; De dire et juger que l'abstention de Monsieur [G] [R] ne trouve pas sa cause dans une quelconque mauvaise

résulte pas du dossier que le rapport déposé le 23 décembre 1996 par le docteur X..., expert commis par ordonnance du 3 juin 1996, ait été notifié à Franck Z... et à ses avocats ; "et alors que le juge

à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus ; qu'au cas d'espèce, les premiers juges avaient donné mission à l'expert Z...

que le détournement de gage consiste dans la résistance injustifiée du débiteur défaillant à restituer l'objet gagé dont l'objet lui a été transféré ; que la preuve d'une cause justificative de l'abstention

Par jugement du 2 décembre 2020, le tribunal correctionnel a déclaré M.

l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2006, qui, pour abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable en vue de l'obliger à un acte ou à une abstention