Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non

X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

que le contrat fait implicitement mais nécessairement une distinction entre les agents résidant dans les départements d'outre mer qui prendront leur retraite dans ceux-ci et les agents résidant dans les

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me RICARD et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

premier moyen : Attendu que le CRFPA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les intervenants fonctionnaires, magistrats ou universitaires dispensant un enseignement devaient être assujettis au régime général

Suffren la Tour, aux droits de laquelle vient la société Hôtelière Paris Eiffel Suffren, a été promu à diverses fonctions, avant d'être nommé contrôleur responsable du service économat avec un statut d'agent

qu'une réorganisation de l'entreprise pour motif économique a été mise en oeuvre en mai 1998 et que trois salariées ont été licenciées pour motif économique ; qu'à la suite d'une grève un protocole d'accord

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Standard industrie (la société) des sommes versées à titre de jetons de présence au président du conseil d'administration et au directeur général

[P] [M], domicilié [Adresse 5], 3°/ le syndicat [1], dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige les opposant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2003), que, le 25 février 1998, la société Havas voyages (la société Havas) a consenti à la société JP Luce (la société Luce), qui exploite trois agences

Le dossier a été communiqué au procureur général.

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BARADUC-BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

AGENT JUDICAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE, substituée et plaidant par Me Mathilde PROVOST,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2021), le 4 janvier 2013, l'Agence étatique des routes de l'Ukraine-Ukravtodor (Ukravtodor) a confié à la société italienne Todini Costruzioni Generali S.p.A (Todini

X... a été nommé agent général de la compagnie d'assurance Nationale Suisse le 14 novembre 1986 en connaissance du fait qu'il était également agent de la compagnie Royale Belge et de la compagnie La Rurale

fonctionnaires et agents non titulaires par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29