X... faisait valoir que la valeur des actions acquises, dans le cadre de la convention de cession du 28 juillet 1988, l'avait été sur la base du bilan au 31 décembre 1987 indiquant que les pneus étaient

L'EURL Bocquet a sollicité, le 17 novembre 2021, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 4 829 euros résultant de l'acquisition, le 12 octobre 2021, d'un véhicule " Peugeot

LE NON-RESPECT DE CET ENGAGEMENT ENTRAINE LA REINTEGRATION DES DEPENSES DANS LE REVENU IMPOSABLE DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE ELLES ONT ETE INDUMENT DEDUITES, SANS PREJUDICE DES SANCTIONS PREVUES AUX

d'appel d'Orléans du 15 février 1999 ; "aux motifs qu'il ressort de la procédure et de l'arrêt de cette Cour du 15 février 1999 devenu définitif, qu'Hasan X... a été condamné pour avoir participé à l'acquisition

tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'administration a notamment réintégré dans le bénéfice imposable

vérifiées, ayant notamment trait à la réintégration dans le revenu imposable, d'une part, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, de sommes versées au cours des deux années vérifiées à M.

étrangères et françaises ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Y..., portant sur les exercices 1964 à 1967, le service a estimé que la valeur de ces actions lors de leur acquisition

; qu'en affirmant que le redressement du débiteur était manifestement impossible au motif que Mme L... et Mme S... ne justifiaient pas de leurs revenus personnels, la cour d'appel a inversé la charge

au titre de l'impôt sur le revenu ; " aux motifs qu'il ressort des informations publiées sur Internet, à la date du 29 septembre 1998, que la société The Corporate Services Group PLC a annoncé l'acquisition

au titre de l'impôt sur le revenu ; " aux motifs qu'il ressort des informations publiées sur Internet, à la date du 29 septembre 1998, que la société The Corporate Services Group PLC a annoncé l'acquisition

au titre de l'impôt sur le revenu ; " aux motifs qu'il ressort des informations publiées sur Internet, à la date du 29 septembre 1998, que la société The Corporate Services Group PLC a annoncé l'acquisition

, soit 198 071 euros, au bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2014.

Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction. / 2.

Y... soutient encore que la prescription n'est pas acquise, le point de départ de celle-ci étant le 12 juin 2003, date d'échéance du contrat, et non le 9 août 2002, date alléguée de la lettre de refus

Madame [F] [U] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de plein droit, o Constater l'acquisition

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu : - 2.

le 18 avril 2014 aux époux [N], la cour d'appel, qui a mis à la charge de M. et Mme [N] la preuve d'un fait négatif impossible à rapporter, a violé l'article 1353 du code civil ; 5°/ que la seule

NE PEUT DEDUIRE DE SON REVENU IMPOSABLE LES CHARGES FONCIERES AFFERENTES A UN LOGEMENT DONT IL SE RESERVE LA JOUISSANCE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LOGEMENT DONT LE SIEUR ...