au profit de la société DESIGN CAPITAL pour un montant de 150.000,00 € représentant le montant de la garantie de passif donnée par Monsieur [P] [H] à la société DESIGN CAPITAL au titre du contrat d'acquisition

GERFAULT, E.ON GMBH, EER, ECR demandant au Tribunal de : - Dire que les sociétés du groupe EON/GERFAULT n'ont pas exécuté le contrat de cession de parts sociales qui lui-même renvoie au contrat d'acquisition

Cette disposition s’applique mutatis mutandis aux cas d’acquisition d’actions ou de parts de sociétés comprises dans la consolidation.

Les statuts prévoient en leur article 12 un droit de préemption au profit des salariés, à certaines conditions, pour toute acquisition d'action, la procédure d'agrément des cessions, l'obligation pour

les demandeurs le 8 février 2008 et, d'autre part, qu'aucun préjudice ne pouvait résulter de l'évolution de la valeur vénale de ces actions, acquises en 2006, circonstance indépendante de l'évaluation

Ce contrat prévoyait également une garantie d'actif et de passif au profit de la société acquéreuse. Un acte réitératif d'acquisition a été signé entre les parties le 1er octobre 2015.

L'expert commis a stigmatisé, dans son rapport du 21 décembre 2001, le remodelage des lieux faits par la SCI et ses conséquences fonctionnelles pour le lot 7 acquis par les époux X...

, d'actions détenues par d'autres sociétés afin de parvenir à détenir 100% du capital ; La société Marcadet soutient que c'est cette dernière méthode dite par comparaison des prix de cession qu'il

Le 22 septembre 2020, ces deux sociétés ont conclu un contrat d'acquisition d'actions, aux termes duquel la société Octopus participation, anciennement dénommée la société Luxant, a acquis 44'% du capital

X... les actions composant le capital social de la société Organisation motonautique Varoise (la société O.M.V.) ; que différentes garanties, notamment de passif et d'actif, ont été convenues, ainsi

Au soutien de sa demande, il fait valoir que la prescription est acquise, l'action en garantie des vices cachés devant être mise en oeuvre, dans le délai de prescription de droit commun, prévu par l'article

Il indique, en en-tête, qu'il s'agit d'un prêt professionnel, destiné à financer l'acquisition d'actions détenues dans une société commerciale.

Il en résulte que la chambre sociale est compétente pour apprécier une éventuelle action en responsabilité extra-contractuelle.

D'autre part, le 28 avril 2005, la société requérante a acquis 254 132 actions de la société BOW pour un prix de 590 millions de dollars, intitulé " tranche minoritaire B ", le pacte d'actionnaires du

jusqu'au 17 novembre 1993 de la société Divex dont le groupe Dynelec Dynaction a pris le contrôle par l'intermédiaire du holding Dynathermic et qui est devenue la société Prestatherm à la suite de l'acquisition

des actions représentant une partie du capital social de la société anonyme DJ Presse, aux droits de laquelle se trouve la société Editions mondiales presse professionnelle et spécialisée, et a conclu

X... en vue de l'acquisition des actions des sociétés Séro PVC et Séro bois dont M. X... était le principal actionnaire ; que, le 6 février 1996, le conseil de M.

société Lyonnaise de Banque, il y a lieu de rappeler que cette dernière a été assignée en intervention forcée par assignation en date du 17'juin 2020, de sorte qu'à cette date la prescription n'était pas acquise