assignations délivrées après le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la signature de l’acte authentique de vente devant

désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... et l'UCB ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Bourges, 9 mars 2006), que les consorts Z... ont vendu un immeuble aux époux Y... par un acte

authentique de vente et virement des fonds ; - ordonner la signature de l'acte authentique de vente dans les 3 mois qui suivent la signification de la décision à intervenir ; à titre subsidiaire :

9 juin 2021), par l'intermédiaire de la société IFB France (le mandataire), Mme [X] (l'acquéreur) a acquis de la société Prestigium, aux droits de laquelle vient la société Edelis (le vendeur), par acte

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 novembre 2021, n° RG 20/01412), par un contrat de réservation du 2 septembre 2002, suivi d'un acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement dressé le 16 septembre

N.) ; que l'acte authentique de vente devait être régularisé au plus tard dans le mois de la réalisation de la dernière des conditions suspensives, soit le 30 septembre 2006 ; qu'au titre des conditions

du 14 septembre 1983 et d'un acte authentique de vente du 2 janvier 1984 ; que la SCI ayant appris que sa propriété, qu'elle croyait d'un seul tenant, était traversée par un canal désaffecté cadastré

de réservation le 7 janvier 2008, un appartement et un parking situés à [Localité 3] (Indre-et-Loire), aux termes d'un acte authentique de vente du 29 avril 2008.

, tout compromis de vente et tous actes authentiques de vente destinés à la vente, pour le prix minimum de 171 000 €, des lots de copropriétés 550022, 550023, 230142 et 230141 au sein du lot volume n°

en mains " de 10 000 euros payable comptant le jour de signature de l'acte authentique de vente reçu avec la participation de M.

X... un mandat non exclusif en vue de la vente d'un centre commercial, stipulant que la commission serait exigible le jour de la réalisation de la vente par acte définitif ; qu'à la suite de l'entremise

Par jugement du 10 janvier 2007 le tribunal a : " Dit qu'Isabelle Y... devra signer l'acte authentique de vente concernant l'immeuble sis à CHATEAUDOUBLE section D no504 devenue ZR no27, à première

Mlle X... de payer une somme de 80. 000 € à titre de complément au prix de 270. 000 € prévu dans l'acte authentique de vente du 21 août 2006 (arrêt attaqué, p. 5 § 1), la cour d'appel a procédé à une

de l'acte authentique de vente au profit de la société Gamb et d'indemnisation de leurs préjudices. 8.

disposer du logement qu'il occupe pour une durée de six ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente qui contiendra la liste des locataires concernés par un engagement de prorogation de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme R... de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte authentique de vente en date des 5 et 12 octobre

pour permettre la conclusion de l'acte authentique de vente ainsi que d'ordonner ce que de droit sur les dépens.

du 13 mai 2016, modifiée suivant avenant en date du 15 février 2018, * la régularisation de l'acte authentique de vente, * l'encaissement du prix de vente. - ordonner à la société SMI Properties de justifer