Par ailleurs, elle soutient que ni l'existence d'une servitude de passage ni l'acte de partage de 1915 ne font obstacle à la faculté de se clore résultant de l'article 647 du Code Civil, que la pose de

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes des époux N... et constaté l'extinction de la servitude conventionnelle de passage résultant de l'acte de partage du 23 avril 1847, grevant

Ganteaume de 1881 et que les parcelles appartenant à Mme Y... en seraient donc exclues puisque n'étant pas issues de ce partage est indifférente, étant observé que depuis cet acte de partage la situation

. ; que, se fondant sur les dispositions d'un acte de partage de 1867 émanant de leur auteur commun, ils ont assigné ceux-ci et demandé la reconnaissance d'un droit de passage pour accéder à un puits et

... ; que cette dernière l'ayant assigné en homologation de l'acte de partage, M.

/D... a été définitivement prononcé par arrêt de la cour de céans du 11 janvier 2001, la communauté des époux a été liquidée par acte de partage du 29 novembre 2000, sous condition suspensive du prononcé

leur valeur à l'époque du partage ; qu'en rejetant la demande de nullité de l'acte de partage du 12 janvier 2005, fondée sur la lésion, sans estimer le bien immobilier en cause suivant sa valeur à l'époque

Par courrier du 29 septembre 2025, Maître [R] [T] a transmis l’acte de partage de l’indivision entre Madame [F] [Y] et Monsieur [E] [W], régularisé le 27 septembre 2025.

] ne fait pas partie des parcelles bénéficiant du passage commun en vertu de l'acte de partage de 1984 ; Que la mention de toutes les informations précitées relatives au passage commun n'a donc de sens

[H], géomètre expert, ayant servi à l'établissement de l'acte de partage. Par assignation du 28 février 2007, Mme [S] [D] a assigné M.

du 1er août 1997, a assigné celle-ci en restitution de cette somme avec application des peines du recel ; que Mme Y... a opposé la signature le 24 janvier 1996 d'un acte de partage transactionnel mettant

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2005) d'ordonner son expulsion de l'appartement qu'il occupait à Paris et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, qu'un acte

LE 30 NOVEMBRE 1972, DONC POSTERIEUREMENT AU CONTRAT DE SEPARATION DE BIENS, CE QUI EXCLUAIT QUE CE CONTRAT EUT PU ETRE ETABLI EN VUE D'ECHAPPER AU PAIEMENT DE CE CHEQUE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST L'ACTE

, et au premier chef le titre commun à Monsieur Z... et Madame X..., savoir un acte de partage du 24 septembre 1878 par lequel il est procédé au partage de la succession de Madame Madeleine C... entre

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACTE DE PARTAGE DU 28 JUIN 1938, JEANNE Z..., EPOUSE X...

Attendu qu'Isidore Y... et Myriam X... se sont mariés le 21 mai 1921 et que de ce mariage sont nés quatre enfants ; que Myriam X... étant décédée le 11 novembre 1944, sa succession a fait l'objet d'un acte

Eric Y... provenaient d'un même héritage partagé le 27 août 1966 et relevé qu'il existait une mention "commun aux trois lots" visant l'allée litigieuse portée sur le plan annexé à l'acte de partage et

et relevé qu'à l'appui de leur action en revendication les consorts X... invoquaient un acte de partage passé le 21 mai 1946 entre M.