par ailleurs lui avait dit avoir acheté ces terres avec l'héritage de ses parents » (arrêt p. 9, alinéas 4, 5, 6 et 7) ; ALORS QUE, premièrement, la conclusion d'un bail rural est analysée comme un acte

de ses pouvoirs tenant aux actes de disposition qui doivent être autorisés par le juge.

de Mme [H] [Z] et prévu que : - son curateur, Mme [A] [Q], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l’assistera “pour les actes de disposition passés en la forme authentique, les actes de décapitalisation

aux donataires de céder, nantir ou disposer d'une façon quelconque des actions pendant la vie des donateurs ou du survivant d'eux, à peine de nullité de l'acte de disposition à titre gratuit, seule la

[V] pendant la période d'observation constituait un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, - constater l'absence d'autorisation du juge-commissaire, - juger nul, et en tout

listé les actes regardés comme actes de disposition et ceux regardés comme acte d’administration.

manifesté son intention de vendre avant le 19 avril 1984, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1101 et 1583 du Code civil, alors enfin, qu'en interdisant tout acte

Pour passer tous actes de disposition portant sur les parties communes et qui se révéleraient nécessaires pour satisfaire aux prescriptions d'urbanisme, aux exigences du permis de construire et ses modificatifs

de donation litigieux constitue un acte de disposition à titre gratuit se traduisant, comme tel, par un amoindrissement du patrimoine de sa débitrice susceptible de compromettre le recouvrement de sa

pas l'employeur du paiement des salaires ; qu'en retenant que "ce jugement qui constituait la société Isotech en état de cessation des paiements puisqu'il lui interdisait d'effectuer tout acte de disposition

du bien indivis, - le congé relève des actes de disposition et n'a pas été délivré dans l'interêt de l'indivision.

tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes

Or les deux avoirs établis par le dirigeant sont nuls au regard des dispositions de l'article L621-24al 2 de l'ancien code de commerce, s'agissant d'actes de disposition étrangers à la gestion courante

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que conformément à l'article L.622-3 du code du commerce, le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration ainsi que les droits

[Y] [X] du bénéfice de la procédure de surendettement pour fausses déclarations et réalisation d'actes de disposition sur son patrimoine sans autorisation. Le jugement a été notifié à M.

dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° le débiteur, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes

tout ou partie de ses biens, 3° toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes

Pendant l’exécution des mesures de redressement, M. et Mme [S] ne pourront pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de leur patrimoine sous peine d’être déchus du bénéfice

[L] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchu du bénéfice de la présente décision.

Pendant l’exécution des mesures de redressement, Mme [C] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchue du bénéfice de la