l'ouvrage et subsidiairement sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

La charge de la preuve du manquement du maître d’oeuvre à son obligation de moyens incombe au maître de l’ouvrage.

Madame [X], maître d'ouvrage, dans ses dernières conclusions n°2 signifiées le 3 avril 2020, demande à la Cour de : - dire ses demandes recevables et bien fondées, - débouter la compagnie AXA FRANCE

ferraillage vertical est légèrement décalé et qu'il n'y a pas d'attente sortant de la fondation ; qu'il conclut également à une non-conformité contractuelle concernant la profondeur des fondations ; qu'il

impropre à sa destination,dans le cas où ces désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l'ouvrage dans un de ses éléments d'équipement sans

dès lors que la certification " HQE " a été obtenue et que l'ouvrage est désormais conforme aux prescriptions contractuelles ; elle ne pourrait que solliciter le remboursement des travaux correctifs ;

au stade de la réception, de défauts ou de non conformités sans gravité, la responsabilité des constructeurs ayant conclu des contrats de louage d’ouvrage avec le maître de l’ouvrage est de nature contractuelle

suivre le raisonnement du premier juge, l'action du maître d'ouvrage commencerait à courir après le point de départ du recours des locateurs d'ouvrage entre eux.

pour chacun de ces désordres, s'il s'agit d'un vice, d'un défaut de conformité, d'un désordre, d'une malfaçon, d'une non façon, d'une non-conformité et dire si elles sont susceptibles de compromettre

, c'est à l'architecte qu'il incombe à la fin des travaux (article 11.3 du contrat de maîtrise d''uvre) de remettre au maître de l'ouvrage trois jeux complets de plans de récolement conformes à l'exécution

Sur le fond, le tribunal a débouté les époux [P] de leur demande en responsabilité contractuelle de la société Cityval sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

Ce devoir de conseil implique que le maître d'œuvre signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l'art et aux normes qui lui sont applicables

L'action des époux [V] ne peut donc pas prospérer sur le fondement de l'action en garantie des vices cachés.

Sur le fond : En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

Il résulte de ces éléments que la non-conformité contractuelle est établie et en l’absence de réception de l’ouvrage, la SAS Trecobat qui a engagé sa responsabilité contractuelle, est débitrice d’une obligation

du prix global et forfaitaire, ne font en revanche pas obstacle à ce que le maître de l’ouvrage, quand il constate l’absence de certaines prestations contractuellement prévues ou le défaut de conformité

de jugement pour qu'elle statue sur la question de fond de la qualité de maître d''uvre de la société Iroise Promotion et sur le délai de prescription de l'action intentée à son encontre sur ce fondement

Le maître de l'ouvrage se plaignant de non-conformités et malfaçons, les travaux ont été interrompus avant l'achèvement de l'ouvrage. 7.

Concernant les désordres de non-conformité aux normes acoustiques, la cour relève qu'aucun document ne permet de savoir quels étaient les attendus du maître d'ouvrage sur ce point ; néanmoins, le CEREMA

d'ouvrage sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour défaut de délivrance conforme, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 1147