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351 746 résultats pour « action de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00167

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

n'est donc pas établi qu'il a été privé de formation professionnelle, qu'il ne démontre pas qu'il aurait été écarté de certaines actions de formation qu'il aurait sollicitées ; Qu'en statuant ainsi

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100343

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

et de fixer les principes de gestion ainsi que les règles de procédure applicables au financement des actions de formation, appartient au seul conseil d'administration du fonds ; qu'en se fondant sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01031

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[T] devait accomplir des actions de formation constitutive d'un temps de travail effectif accompli durant les heures de stage de formation, la société GCAF aurait dû compléter cette somme à hauteur du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9104e

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

pour chaque salarié, ce sont les conventions individuelles tripartites qui déterminent les modalités de la formation, les actions de formation et d'accompagnement professionnel et l'étendue de la formation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01387_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

En ce qui concerne la réalité des actions de formation : 6.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464587.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

et si ce contrat indiquait que l'action de formation organisée entrait dans la catégorie des actions prévues par l'article L. 6313-1 du code du travail, cette formation ne comportait pas de volet relatif

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e1dc25a97f0381f5259

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

L'article L. 322-4-12 du code du travail énonce, dans son alinéa 4 que ce contrat prévoit obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300484_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Le 30 juillet 2018, une convention tripartite a été conclue entre la province des îles Loyauté, la commune de Lifou et la SARL Zing portant sur l'organisation et le financement de l'action de formation

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495115.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

le centre hospitalier aurait dû faire droit à sa demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi, qu'elle ne justifiait pas d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi ou d'actions

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007862662

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

qu'aux termes de l'article R. 351-28 : "Sont, en outre, exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 3511 : 2° les travailleurs, qui refusent, sans motif légitime, de suivre une action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00132

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

applicables à la matière délictuelle, s'appliquait à l'action paulienne formée par la SCP BTSG et que le tribunal de commerce de Paris était compétent pour connaître de cette action dans la mesure où

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9045c

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que le salarié a pu suivre une action de formation grâce aux initiatives prises en ce domaine par la commune ; que des conventions de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00647

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

Les actions de formation hors temps de travail ne donnent pas lieu à rémunération ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd9119d

Appel

18 février 2014

18 février 2014

, les actions de formation et l'étendue de la formation auxquelles s'engage l'employeur ; - les questions relatives au contenu et à la légalité de la convention tripartite relevant de la compétence du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922da

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Chacune de ces conventions contenait des actions d'accompagnement et de formation prévues par l'employeur.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2309110_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Ils peuvent être réalisés, sur place ou sur pièces, pour toutes les Actions de formation référencées sur la Plateforme et peuvent avoir lieu, en amont, pendant ou après la réalisation d'une Action de formation

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2216435_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

d'ordre reste intégralement responsable des agissements de son sous-traitant. () l se porte fort (ii) du respect par le sous-traitant dispensant l'Action de formation de la réglementation applicable,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603702380c57ad9d1aa105d9

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

, et le droit individuel à la formation, qui concerne plus largement les actions de formation énumérées à l'article L'6323-8, soit les actions de promotion professionnelle, d'acquisition, d'entretien ou

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202560_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

La société Le Moins Cher en Formation (MCF) est un organisme de formation professionnelle qui propose des actions de formation pour pouvoir exploiter les licences de débit à consommer sur place et à emporter

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02613_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A en vue de la seule présentation de son HDR devant jury et non d'une formation à celle-ci ; - eu égard à son objet et à sa finalité, elle ne constitue pas en soi une action de formation s'inscrivant

Source officielle