AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00167
28 janvier 2015
28 janvier 2015
n'est donc pas établi qu'il a été privé de formation professionnelle, qu'il ne démontre pas qu'il aurait été écarté de certaines actions de formation qu'il aurait sollicitées ; Qu'en statuant ainsi
Source officiellePage 17 sur 17588
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100343
28 mars 2018
28 mars 2018
et de fixer les principes de gestion ainsi que les règles de procédure applicables au financement des actions de formation, appartient au seul conseil d'administration du fonds ; qu'en se fondant sur
Source officielle