Sur le préjudice matériel : Le préjudice matériel s’entend comme l’ensemble des dommages causés aux biens de la victime.

propre assuré et il n'est pas nécessaire qu'elle ait indemnisé la [X] Voyageurs pour agir contre [X] [Y], Par ailleurs, si son action devait s' analyser en une action récursoire, le juge judiciaire

Le tiers victime d'un dommage dispose, selon l'article L. 124-3 du code des assurances, d'une action directe à l'égard de l'assureur de l'auteur du dommage et l'assureur ne peut payer à un autre que le

Il s'en déduit que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de

une subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré uniquement contre les tiers qui par leur fait ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, - que l'action du cambrioleur

d'épargne et son assureur sur le fond de leur action contre la société Telem, tout en ayant a considéré que l'action en responsabilité diligentée par la caisse d'épargne et son assureur contre la société

pas à celui-ci mais à l'assuré de démontrer que son état lui ouvre droit aux garanties souscrites, qu'en désignant un expert elle n'a fait qu'utiliser une faculté qui lui est offerte, que le contrat qui

dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance et que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers le délai

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

ce dernier coupable de l'infraction de vol suivi de violences ayant entraîné la mort d'Eric X..., commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de son auteur, a, par arrêt civil du même jour,

responsables du dommage à l'égard de la victime.

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

L'assureur dommages ouvrages ayant exercé une action récursoire à l'encontre des responsables des désordres constatés et de leurs assureurs, l'un de ces assureurs justifiant avoir ès qualités exécuté le

Il soutient que : - il bénéficie du pouvoir d'émettre un titre exécutoire lorsqu'il s'est substitué à l'assureur défaillant pour indemniser une victime en application de l'article L. 1142-15 du code

Antoine X..., de sorte que l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable ne pouvait être dirigée qu'à son encontre ; qu'il est de principe, en effet, que la victime ne peut agir que contre l'employeur

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

et la participation à la course de voile organisée par la Fédération Française de Voile, à l'application des dispositions contractuelles qui assurent les dommages causés soit par le bateau soit par l'assuré

des consorts X... est à la fois une action en responsabilité dirigée contre le CRTS, et une action en paiement par son assureur, des indemnités dues par le responsable de la contamination transfusionnelle