[K] [J] rappelle à plusieurs reprises qu'il dirige son action contre M. [Q] [T] car il est ordonnateur de la créance, ajoute-t-il ; qu'or, en l'espèce, M.

été prononcée au profit ou à l'encontre de la commune de Réventin-Vaugris, qui n'était pas partie en première instance, ni en appel, le pourvoi dirigé contre celle-ci est irrecevable en application de

ainsi qu'à des réparations civiles ; Sur l'action publique ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la mairie du 6ème et 8ème arrondissements de Marseille que Marc X.

Ainsi, Mme A justifie d'un intérêt pour contester la légalité de la décision du maire de Saint-Mard.

travaillait bénévolement pour l'exposant par pure amitié parce qu'ils étaient de bons copains, ajoutant textuellement " je ne veux intenter aucune action en justice contre Claude X..., commerçant " ;

Marc, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, après avoir annulé le jugement et évoqué, a déclaré irrégulières les citations délivrées à Jean-Louis FERRET

contre la décision du 5 janvier 2021 du maire de la commune d’Ames en ce qu’elle portait refus de déplacer le miroir routier installé sur la propriété de M. et Mme C..., en son article 2, a annulé la

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme Marie X....

du cahier des charges du lotissement de la rue des Lilas et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune sur leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2°) de

gracieux dirigé contre l'arrêté interministériel du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Lorette, représentée par son maire en exercice, domicilié

Sur le moyen unique : Vu l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, Attendu que Mme X..., assurée sociale, ayant été blessée le 23 mai 1976 dans un accident de la circulation imputable à son mari

B...A...à déposer au nom de la commune de Cilaos une plainte contre X avec constitution de partie civile du chef de faux et usage de faux ; 2°) de rejeter la demande d'autorisation d'exercer cette action

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR VEUVE FRIANG CONTRE UN JUGEMENT QUI A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE

ETAIT HABILITE A CONTESTER EN CAUSE D'APPEL LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LUI" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS MECONNAITRE LES REGLES SUR LA PREUVE, NI L'EFFET DEVOLUTIF

Par courrier du 17 octobre 2019, l'association Les Amis du Palus a vainement saisi le maire de la commune d'un recours gracieux dirigé contre ce projet d'aménagement.

du mari ayant abouti à la minoration du montant de la prestation compensatoire, Mme Y... a formé un recours en révision contre ce jugement ; Attendu que pour déclarer irrecevable ce recours, l'arrêt

1990, en paiement de ladite somme; que la MAAF s'est opposée à cette demande en soutenant que l'action formée contre elle était prescrite, en raison de l'expiration en juillet 1987 du délai de garantie

Par un arrêté du 21 mai 2015, le maire de Malville, suivant l'avis de la commission de réforme du 29 janvier 2015, a reconnu l'imputabilité au service de ces arrêts de travail.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre B décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle