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405 106 résultats pour « action en demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867e1

Appel

13 février 2003

13 février 2003

NATURE DE L'AFFAIRE : 502 - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix APPELANTE et demanderesse INTIMÉE SUR INCIDENT : SA SCREG EST, prise en la personne de son

Source officielle

Page 17 sur 20256

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200269

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

dans le dossier entreprise qui est toujours vivant mais que ce dossier était peut-être dans les archives de la direction régionale ; qu'enfin, elle mentionnait que « vous produisez accompagné du plan d'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202609_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B demande au tribunal de l'autoriser, sur le fondement des dispositions de l'article L 2132-5 du code général des collectivités territoriales à exercer, au nom de la commune, une action judiciaire à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6364ba9ce405357f749ea6ff

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'appelante soutient essentiellement que : -il appartient au demandeur de démontrer la qualité du défendeur sous peine d'irrecevabilité de sa demande.

Source officielle
CC

soc

éelle influence, afin qu'il porte plaintec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00800

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et demandes en matière de propriété littéraire et artistique, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

é plaintec/X le 10 janvier 2024 pour des faits de vol

697c5164cdc6046d47382621

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[G], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne [7], intervenant volontaire, a demandé au conseil de prud'hommes de : - Prononcer l'irrecevabilité de l'action et demandes de Mme [R] ; - Débouter

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66964100f5112d8edd057482

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dès lors en l’absence de défendeur comparant et faisant valoir une telle prétention, l’action en demande du paiement des loyers de février 2021 est recevable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100748

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

X..., la demande d'expertise des consorts X... pour établir une filiation contraire avec M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c53e

Appel

30 juillet 2008

30 juillet 2008

Par acte d'huissier du 31 janvier 2006, Monsieur Jean-Pierre Y... a fait assigner Monsieur Jean X... en paiement de cette somme devant le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE qui, par jugement du 16

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf027935f50008be4189

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la recevabilité des demandes formées contre M.

Source officielle
CC

civ2

ée aux fins de reconnaissance de la faute inexcusablec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:C202004

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

à l'action publique, il a engagé une action de nature civile, en se constituant partie civile, aux fins d'indemnisation que cette action, même de nature distincte de l'action en reconnaissance, manifeste

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100941

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L..., veuve D..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a68

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La société Action Logement a vainement fait sommer M. et Mme R... de lui régler la somme totale de 8 318,76 euros par acte du 4 avril 2018 puis les a fait assigner, par acte du 28 novembre suivant, devant

Source officielle
TJ

8ème chambre

68f9335cde0ebe408daa82d0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6684eaafa0de54ff609f7be6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, ' juger recevable son action en demande de nullité du contrat de prêt, ' confirmer la décision entreprise pour le surplus, Y ajoutant, ' débouter l'intimée de ses demandes, ' condamner l'intimée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10405

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

jurisprudence concernant l'article 1843-4 du code civil qui donnait à l'expert désigné dans le cadre de cet article un pouvoir souverain dans l'évaluation des droits sociaux, conteste la valeur de cession des actions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef67

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

EXPOSE DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 22 septembre 2008, Monsieur Joseph X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de FORBACH l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302406_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Dans ce cas, l'action de formation sera interrompue et le titulaire sera tenu de rembourser les sommes déjà perçues. () " 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0ec

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

En sanction du caractère déloyal et fautif de l'action, il demande 15 000 € de dommages-intérêts, outre 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

60321b5a0970dd52d7703a28

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

que 'vous produisez accompagné du plan d'action une demande de rescrit de Mme [T] qui semble effectivement prouver que ce plan d'action a été déposé'.

Source officielle