AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867e1
13 février 2003
13 février 2003
NATURE DE L'AFFAIRE : 502 - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix APPELANTE et demanderesse INTIMÉE SUR INCIDENT : SA SCREG EST, prise en la personne de son
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200269
16 mars 2023
16 mars 2023
dans le dossier entreprise qui est toujours vivant mais que ce dossier était peut-être dans les archives de la direction régionale ; qu'enfin, elle mentionnait que « vous produisez accompagné du plan d'action
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