dont fait l'objet une prestation de service doit être délivrée dès que cette prestation est devenue définitive ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que la commande du 16 avril 1986 a fait

[L] solidairement responsable du paiement de la dette fiscale de la société par action simplifiée unipersonnelle Hérault Prestations Services, l'a condamné en conséquence à payer à la comptable public

, déduction faite des paiements effectués, réduire le préjudice subi et les condamner à lui restituer une fraction du capital prêté qui ne saurait être inférieure aux deux tiers du capital prêté - en

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2025 1°/ la société Jb Solar, société par actions

Dès lors, l'action en paiement de cette facture n'est pas frappée de prescription.

593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a débouté l'Assedic des Pays de Loire de l'action

second contrat a été conclu tenant compte de cet évènement (page 30 paragraphes 4 et 5, page 31 paragraphe 1), que de tels éléments ne caractérisent nullement l'intention d'inclure dans le contrat initial

et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf désormais cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'au cas d'espèce

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office l'incompétence territoriale ainsi que le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts

siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société CSF, société par actions

au sens de l'article L. 326-11 du Code des assurances, alors en vigueur ; que la cour d'appel, qui a rejeté la demande d'irrecevabilité de ladite action du liquidateur au motif que l'insuffisance d'actif

en répétition à l'encontre de l'avocat ; que le préjudice lié au paiement ne peut être regardé comme avéré et justifier la condamnation du syndic sans que l'action en répétition susceptible d'être exercée

principales de la sécurité sociale et les prestations complémentaires qui existent dans l'entreprise » ; que ce document de 20 pages contient une annexe (contrôle médical) et 1 notice à visée pratique

alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un acte conservatoire, que tout indivisaire peut accomplir seul, l'action en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités d'assurance devant intégrer l'actif

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'organisation frauduleuse de son insolvabilité par diminution fictive de son actif

20.495 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Locam - location automobiles matériels, société par actions

l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable ; qu'en jugeant que l'action en faute inexcusable

intentée par un organisme payeur contre l'assuré bénéficiaire des prestations indûment payées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'année 2011