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129 808 résultats pour « action en responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137265acd58014677424e9d

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vitaform, société à responsabilité limitée

Source officielle

Page 17 sur 6491

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682924

Admin. suprême

3 octobre 1980

3 octobre 1980

60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS BENEVOLES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007660359

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Ouvrage exceptionnellement

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008265710

administratif

20 décembre 1966

20 décembre 1966

CETAT60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Refus de concours

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410365

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

CETAT60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052650089

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

CETAT60-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Enrichissement

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053565432

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

CETAT60-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Enrichissement

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054049172

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

CETAT60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036753

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

CETAT60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036756

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

CETAT60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036759

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

CETAT60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638177

Admin. suprême

18 janvier 1967

18 janvier 1967

CETAT60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635706

Admin. suprême

19 janvier 1966

19 janvier 1966

CETAT60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -Contrôle de la Commission

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372270cd580146773fd00f

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 1993), que Mme X..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des sociétés Barozzi et Bianco, a engagé une action

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9c3b2f8d915bac3a5d977

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Sur la recevabilité de l'action Chacune des parties admet, que la présente action en responsabilité engagée contre l'employeur, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil (anciennement

Source officielle
CC

civ3

6137238dcd5801467740b46c

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt retient qu'ayant relevé qu'il ne pouvait être statué sur les appels en garantie diligentés par la société Allianz et sur la fixation de la part de responsabilité

Source officielle
CE

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666301

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article 70 du Code de l'administration

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007737213

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

60-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Refus de prendre une

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642588

Admin. suprême

22 décembre 1971

22 décembre 1971

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* SERVICE D'INCENDIE - RETARD DU MAIRE A LES ALERTER.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642752

Admin. suprême

24 mars 1972

24 mars 1972

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE..* ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DECLASSEMENT ILLEGAL D'UNE PARCELLE

Résumé IA — à vérifier