de son devoir de rédacteur d'acte ; que l'acte du 30 décembre 2008 ne contient aucune reproduction de la mise en garde prodiguée, réserve des droits du cédant concernant son privilège de vendeur ni l'action

Sur l'action directe indemnitaire de M.

d'une vente réalisée par autorité de justice, que les acquéreurs se trouvaient dans l'impossibilité de restituer le fonds de commerce qui avait disparu de sorte que la résolution était impossible, ne

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la résolution de la vente d'un fonds de commerce consentie par M.

Ils prétendent par ailleurs que la résolution prononcée n'a aucun fondement juridique dès lors que par les mentions des compromis, le vendeur a renoncé à l'action résolutoire ne se réservant que la possibilité

payé comptant dès avant les présentes et hors la comptabilité du notaire soussigné, directement au vendeur qui le reconnaît et lui en donne quittance avec désistement de tous droits et privilège et action

contesté ; ce motif justifie le rejet de la requête » (arrêt, p. 2) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « rejet partiel pour ce qui concerne l'inscription des charges : privilège du vendeur et droit à la résolution

En outre, elle soutient que les époux [V] sont irrecevables dès lors que la crédirentière n'avait effectivement et véritablement pas engagé l'action résolutoire avant son décès, la seule action possible

tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de vente du 28 novembre 2001 et subsidiairement aux fins de voir prononcer sa résolution judiciaire ; Qu'elle est

Par ailleurs, s'il est principe que l'acquéreur peut, indépendamment de l'action résolutoire et de l'action estimatoire, exercer une action indemnitaire autonome sur le fondement de la responsabilité contractuelle

A défaut de paiement par les débiteurs et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes poursuites judiciaires, toutes actions résolutoires ou autres, faire tous commandements, sommations, assignations

la rente ; que la société Life Invest a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 30 avril et 23 juillet 2012 ; que Mme X... a assigné la société Life Invest le 16 juillet 2012 en résolution

Monsieur Pierre Z..., Monsieur Emile Z..., Madame Anne B... née Z... et Madame Claire Z... demandent à la Cour de juger que Mademoiselle X... n'a pas qualité pour agir, de juger que l'action résolutoire

       En 1979, le requérant a introduit devant le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier une action résolutoire de ladite vente, dont il s'est ensuite désisté à la suite

la résolution de plein droit de la vente pour défaut de régularisation nonobstant deux commandements de payer rappelant les deux clauses résolutoires insérées dans l'acte de vente au titre, d'une part

la partie « Etendue des pouvoirs » de la sarl RMV que : « A défaut de paiement par les débiteurs et en cas de difficultés quelconque, [ la sarl pourra ] exercer toutes poursuites judiciaires, toutes actions

SAINTONGE, le préjudice subi par le vendeur consistant alors dans une perte de chance qui est définitive puisque la procédure collective frappant la société RELAIS DE SAINTONGE a rendu impossible l'action

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit acquise, par le jeu de la clause résolutoire, la résolution à compter du 10 mai 2009 du contrat de vente en viager suivant acte authentique

L'action en résolution de la vente authentique du 07 / 02 / 1992 sera déclarée infondée, et les prétentions des consorts A... rejetées.

pour vices rédhibitoires ; que sont inapplicables également celles de l'article 1648 du Code civil qui, dans leur rédaction applicable imposent d'engager l'action résolutoire par pour vice cachés dans