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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2104713_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503350_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

; 2°) d’enjoindre au centre intercommunal d’action sociale (CIAS) du Blaisois de procéder à sa domiciliation administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2103358_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2214606_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Le centre d'action sociale de la ville de Paris, auquel le mémoire en désistement partiel de la société requérante a été communiqué, n'a pas présenté d'observations sur ce point.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2112999_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508728_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

C de laisser les agents du centre d'action sociale de la Ville de Paris, ou de laisser tout prestataire mandaté par lui ou par la société 1001 Vies Habitat, pénétrer dans le logement qu'il occupe au sein

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502612_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

sociale de la ville de Montpellier (Hérault) à lui verser la somme de 18 000 euros à titre de provision ; 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de la ville de Montpellier la

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028886094

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

sociale de Quimperlé ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Quimperlé la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000410_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

sociale de Toulouse a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 2°) de condamner le centre communal d'action sociale de Toulouse à lui verser la somme de 33 172,80 euros, majorée des intérêts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2411136_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

et de conseil municipal ; 4°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Montfort l'Amaury et à la commune de Montfort l'Amaury de lui verser une somme de 36 416 euros ; 5°) de condamner

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02816_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

d'action sociale de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02817_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

d'action sociale de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007908815

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

SOCIALE DE LA VILLE DU MANS ; qu'ainsi l'absence de consultation du comité technique paritaire de l'établissement les entache d'illégalité ; que le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DU MANS

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020418924

Admin. suprême

16 mars 2009

16 mars 2009

A et de la SCP Vincent, Ohl, avocat du centre communal d'action sociale de Bubry, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233129

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

SOCIALE DE LIMOGES demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LIMOGES est

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955365

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835078

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MARTIGUES est rejeté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03868_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

ORDONNE : Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance du centre communal d'action sociale de Valence.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833590

Admin. suprême

15 février 1993

15 février 1993

Alain X..., délégué syndical de l'ASSOCIATION ROUSSILLONNAISE D'ACTION SOCIALE ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02473_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

sociale de Fegersheim à lui verser la somme de 26 209,45 euros ; 3°) de condamner le centre d'action sociale de Fegersheim à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR L'ACTION SOCIALE

SIREN 961503174Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

30/07/2026

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Ventes et cessions

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, HÔTELS FC

SIREN 930045463Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

Acte en date du 13/04/2026 enregistré au SPFE Montpellier 2 le 14/04/2026 sous le numéro Dossier 2026 00022199 réf. 3404P02 2026 A 01701 Adresse de l'ancien propriétaire: 5 Chemin de la Source 34350 Vendres

19/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE COMPAS/TIS (CENTRE D'OBSERVATION ET DE MESURE DES POLITIQUES D'ACTION SOCIALE/TRAITEMENT DES INFORMATIONS SOCIALES)

SIREN 404902264Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

24/05/2026

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Procédures collectives

COMITE D ACTION ET DE PROMOTION SOCIALES

SIREN 313351363Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen

Autre jugement et ordonnance — RLJ autre décision ne dessaisissant pas la juridiction - Date de cessation des paiements : 04 Août 2025 - Administrateur : LEBOUCHER Nathalie, 60 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN - Désigne la SELARL FHBX, prise en la personne de Nathalie LEBOUCHER, 60 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN, en qualité d'administrateur judiciaire - N° RG : 25/00026

18/03/2026

Voir →

Ventes et cessions

COMMUNE DE LA CLUSAZ, ASSOCIATION D'ACTION CULTURELLE ET SOCIALE DE LA CLUSAZ

SIREN 308698232Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

Acte Authentique en date du 15/12/2025. Adresse de l'ancien propriétaire : Cité NOTRE DAME 74220 LA CLUSAZ. Adresse du nouveau propriétaire : 1 Place de l'Eglise 74220 LA CLUSAZ. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

28/12/2025

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