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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
69614d43cdc6046d47c585e2
8 janvier 2026
Par courriers recommandés en date du 27 juillet 2021, la SA Banque Populaire Méditerranée a résilié les conventions de compte courant signées avec les diverses copropriétés administrées par le Cabinet
69614f7fcdc6046d47c5a9c2
69614f81cdc6046d47c5a9fc
69614f84cdc6046d47c5aa0e
69614f87cdc6046d47c5aa4f
69614f89cdc6046d47c5aa6f
69614f8ccdc6046d47c5aaac
Pôle 2 - Chambre 1
6162b621478597236472040e
27 mars 2013
[M] des conventions de séquestre conclues avec la République de Côte d'Ivoire pour trois comptes séquestres ouverts intitulés : - Séquestre Côte d'Ivoire ( No 7977) - Séquestre Côte d'Ivoire rénovation
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90481
X... des conventions de séquestre conclues avec la République de Côte d'Ivoire pour trois comptes séquestres ouverts intitulés : - Séquestre Côte d'Ivoire (No 7977) - Séquestre Côte d'Ivoire rénovation
cr
613726a1cd580146774272db
19 mai 2005
de sociétés invoqué par Jean X..., le concours financier apporté par celui-ci à la société Clinique Florens - dans laquelle il était directement intéressé en sa qualité de président du conseil d'administration
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10176
17 avril 2019
Q..., ils n'ont fait qu'expliciter les effets de la mainlevée du séquestre en précisant que la libération de la somme séquestrée entre les mains de la SCP L...-A...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310502
10 novembre 2021
[O] [B], domicilié [Adresse 1], 3°/ à la société Fleur bleue, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son administrateur provisoire Mme [W] [H], domiciliée [Adresse
1ère Chambre
5fd9d4eb51c61c0f465e951a
12 novembre 2019
aucune dette n'avait été mise à la charge de ces derniers, l'Administration fiscale n'a en rien surévalué les-dits droits.
61372655cd58014677424c15
20 novembre 2001
effet rétroactif sur les sorties effectuées en 1996, dispensant de toutes déclarations auprès de la SDRM ; qu'ayant constaté que les droits on été acquittés auprès de la SDRM jusqu'à la fin du premier semestre
Trib. de Commerce
69c1ee32cdc6046d47b7679d
16 juillet 2025
L'acte de cession prévoyait un déblocage en plusieurs temps à savoir : « 6.2 Séquestre du Prix de Cession * Les Parties conviennent de constituer à titre de séquestre du Prix de Cession à hauteur de
Chambre Commerciale
627f48d6551627057d32dfac
12 mai 2022
Il est, en outre, expressément convenu qu'en cas de justification par le Cédant du quitus des administrations fiscales, le séquestre pourra lui remettre le prix qui restera disponible avant l'expiration
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01033
10 novembre 2009
Napoléon, aux fins que soit désigné un administrateur provisoire des sociétés SES, EVI A... et Comeci et que soit prononcée la mise sous séquestre des actions ; que par ordonnance du 19 juillet 2001, le
civ1
613724cccd58014677418743
14 juin 2007
Jérôme X..., désigné en qualité de séquestre de toutes les valeurs de bourse qu'il détenait et de tous les immeubles ou autres biens achetés par lui en emploi ou remploi du produit des valeurs de bourse
Pôle 5 - Chambre 8
5fca897742d4057b058935c3
15 septembre 2020
Sur les demandes concernant les fonds séquestrés Aux termes de l'article 1956 du code civil, « le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d'une chose contentieuse, entre
Pôle 2 - Chambre 2
616333ccf74a27a178b84329
4 novembre 2011
représentée par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Maître Flavie HANNOUN, avocat au barreau de Paris (B 098) INTERVENANTS VOLONTAIRES Maître [G] [T] ès-qualités d'administrateur
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