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8 888 résultats pour « administrateur sequestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

69614d43cdc6046d47c585e2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par courriers recommandés en date du 27 juillet 2021, la SA Banque Populaire Méditerranée a résilié les conventions de compte courant signées avec les diverses copropriétés administrées par le Cabinet

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69614f7fcdc6046d47c5a9c2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par courriers recommandés en date du 27 juillet 2021, la SA Banque Populaire Méditerranée a résilié les conventions de compte courant signées avec les diverses copropriétés administrées par le Cabinet

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69614f81cdc6046d47c5a9fc

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par courriers recommandés en date du 27 juillet 2021, la SA Banque Populaire Méditerranée a résilié les conventions de compte courant signées avec les diverses copropriétés administrées par le Cabinet

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69614f84cdc6046d47c5aa0e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par courriers recommandés en date du 27 juillet 2021, la SA Banque Populaire Méditerranée a résilié les conventions de compte courant signées avec les diverses copropriétés administrées par le Cabinet

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69614f87cdc6046d47c5aa4f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par courriers recommandés en date du 27 juillet 2021, la SA Banque Populaire Méditerranée a résilié les conventions de compte courant signées avec les diverses copropriétés administrées par le Cabinet

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69614f89cdc6046d47c5aa6f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par courriers recommandés en date du 27 juillet 2021, la SA Banque Populaire Méditerranée a résilié les conventions de compte courant signées avec les diverses copropriétés administrées par le Cabinet

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69614f8ccdc6046d47c5aaac

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par courriers recommandés en date du 27 juillet 2021, la SA Banque Populaire Méditerranée a résilié les conventions de compte courant signées avec les diverses copropriétés administrées par le Cabinet

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162b621478597236472040e

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

[M] des conventions de séquestre conclues avec la République de Côte d'Ivoire pour trois comptes séquestres ouverts intitulés : - Séquestre Côte d'Ivoire ( No 7977) - Séquestre Côte d'Ivoire rénovation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90481

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

X... des conventions de séquestre conclues avec la République de Côte d'Ivoire pour trois comptes séquestres ouverts intitulés : - Séquestre Côte d'Ivoire (No 7977) - Séquestre Côte d'Ivoire rénovation

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272db

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

de sociétés invoqué par Jean X..., le concours financier apporté par celui-ci à la société Clinique Florens - dans laquelle il était directement intéressé en sa qualité de président du conseil d'administration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10176

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Q..., ils n'ont fait qu'expliciter les effets de la mainlevée du séquestre en précisant que la libération de la somme séquestrée entre les mains de la SCP L...-A...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310502

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[O] [B], domicilié [Adresse 1], 3°/ à la société Fleur bleue, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son administrateur provisoire Mme [W] [H], domiciliée [Adresse

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9d4eb51c61c0f465e951a

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

aucune dette n'avait été mise à la charge de ces derniers, l'Administration fiscale n'a en rien surévalué les-dits droits.

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c15

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

effet rétroactif sur les sorties effectuées en 1996, dispensant de toutes déclarations auprès de la SDRM ; qu'ayant constaté que les droits on été acquittés auprès de la SDRM jusqu'à la fin du premier semestre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1ee32cdc6046d47b7679d

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L'acte de cession prévoyait un déblocage en plusieurs temps à savoir : « 6.2 Séquestre du Prix de Cession * Les Parties conviennent de constituer à titre de séquestre du Prix de Cession à hauteur de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627f48d6551627057d32dfac

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il est, en outre, expressément convenu qu'en cas de justification par le Cédant du quitus des administrations fiscales, le séquestre pourra lui remettre le prix qui restera disponible avant l'expiration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01033

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

Napoléon, aux fins que soit désigné un administrateur provisoire des sociétés SES, EVI A... et Comeci et que soit prononcée la mise sous séquestre des actions ; que par ordonnance du 19 juillet 2001, le

Source officielle
CC

civ1

613724cccd58014677418743

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

Jérôme X..., désigné en qualité de séquestre de toutes les valeurs de bourse qu'il détenait et de tous les immeubles ou autres biens achetés par lui en emploi ou remploi du produit des valeurs de bourse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca897742d4057b058935c3

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Sur les demandes concernant les fonds séquestrés Aux termes de l'article 1956 du code civil, « le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d'une chose contentieuse, entre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616333ccf74a27a178b84329

Appel

4 novembre 2011

4 novembre 2011

représentée par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Maître Flavie HANNOUN, avocat au barreau de Paris (B 098) INTERVENANTS VOLONTAIRES Maître [G] [T] ès-qualités d'administrateur

Source officielle

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